La révision de la législation concernant les notaires est sur la table du Parlement jurassien. Le Gouvernement a adressé ce jeudi au législateur un message relatif à cette refonte qui vise à adapter la loi actuelle qui s’avère dépassée et, en partie, obsolète, selon le communiqué envoyé ce jeudi. Elle permet aussi de concrétiser une motion déposée en 2018 par le socialiste Loïc Dobler qui demandait de revoir cette législation et les prix du secteur.
A l’issue de la consultation, les principes de base proposés par le Gouvernement pour la révision de la loi et la détermination des nouveaux taux de cotisation ont été globalement bien accueillis par les organisations. En effet, le maintien du notaire indépendant, la modernisation du système de surveillance et le nouveau régime concernant les activités annexes n’ont pas été contestés.
Concernant les taux, le maintien du taux ad valorem, c’est-à-dire le taux dans lequel la rémunération est fixée en fonction de la valeur de l’action, n’est pas remis en cause. La baisse globale des prix, le relèvement des minimums, l’instauration de plafonds et l’abaissement de ceux qui existent n’ont pas non plus fait broncher. Le suivi qui sert à évaluer les effets du passage pour certains actes du tarif ad valorem à un tarif sous forme de fourchette a suscité quelques critiques de la part des milieux concernés, mais il sera maintenu dans le projet soumis au Parlement. Un parlement qui devra donc se prononcer sur ces projets de lois et décrets. /com-lge
