La Direction Générale des Impôts (DGI) a annoncé que les factures dont le délai de paiement tardif débute à compter du 1er juin 2024 sont passibles de l’amende pécuniaire fixée au nouveau taux de 2,75% pour le premier mois de retard.
Quant aux factures dont le délai de retard de paiement intervient avant le 1er juin 2024, elles restent soumises à l’amende financière fixée à l’ancien taux de 3%, indique la DGI dans un communiqué.
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Cette mesure fait suite à la décision prise lors de la dernière réunion du Conseil d’Administration de Bank Al-Maghrib (BAM) de réduire le taux directeur de 25 points de base à 2,75%, avec une date effective à compter du 27 juin 2024.
Par ailleurs, la DGI rappelle que la loi n°. 69-21 relative aux délais de paiement prévoit que toute infraction aux dispositions relatives aux délais de paiement des opérations commerciales est passible d’une amende financière fixée au taux de base BAM appliqué à la fin du premier mois de retard et de 0,85 % par mois ou fraction du mois supplémentaire de retard.
Avec MAP
