l’essentiel
De la nuit de vendredi à samedi à minuit, et jusqu’à dimanche 20 heures, date de publication des résultats de ce premier tour des élections législatives, il est interdit aux médias de parler des candidats ou de leurs programmes. Il s’agit de la période de « réserve électorale » qui s’applique avant chaque élection. Pour quoi ? Qui est concerné et quelles sont ses modalités ?
Les élections sont strictement encadrées par la loi pour assurer leur bon déroulement. Elles le sont notamment par le biais du code électoral. Et selon l’article L47A de ce dernier, la période de campagne électorale prend fin à la « veille du scrutin à minuit », soit à partir du samedi 29 juin minuit dans le cas du premier tour de ces législatives de 2024. En cas de second tour, la campagne reprendra dès le lendemain du scrutin.
La fin de cette période de campagne électorale a de nombreuses conséquences. Elle signifie l’interdiction de toute « propagande électorale ». Ainsi, les candidats, militants et partis ne sont plus autorisés à organiser des meetings, des remorquages, à réaliser des collages ou à faire du démarchage téléphonique. Il en va de même pour leurs prises de parole publiques, qui ne doivent pas s’apparenter à la défense de leur programme politique. Par ailleurs, la critique de ses adversaires politiques et de leurs positions n’est plus autorisée. Selon l’article L48-2 du code électoral, il est même « interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de controverse électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». La fin de la campagne marque donc la fin des hostilités entre les candidats et ouvre une phase réservée au vote. Elle se soumet au « silence électoral ».
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En ce sens, les médias répondent aussi à une législation très précise, toujours dans l’objectif de laisser les citoyens exprimer leur vote le plus librement possible. Eux aussi doivent respecter le silence électoral. Cela implique l’interdiction d’interviewer les candidats. La loi 77-80 du 19 juillet 1977 interdit également la publication et le commentaire des sondages jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote. Seul le rappel du jour et des modalités de vote est autorisé. Le jour du scrutin, le même principe s’applique, les médias peuvent montrer les candidats en train de voter, mais sans leur donner la parole. Seuls les chiffres de participation peuvent être donnés. L’Autorité de régulation de l’audiovisuel et de la communication numérique (Arcom) veille au respect de ces mesures.
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Les membres du gouvernement, les préfets et les fonctionnaires publics sont soumis à une période de réserve de 3 à 4 semaines avant le scrutin. Celle-ci vise à préserver strictement la neutralité de l’État et des services publics tout en garantissant l’équité entre les candidats. Ainsi, il est interdit de soutenir un candidat en tant que membre du gouvernement (cela doit être fait à titre personnel) ou d’utiliser des ressources de l’État pour soutenir une candidature.
Selon le Conseil constitutionnel, les citoyens français « ne sont pas dispensés du respect de ces règles ». Tout dépassement de ce délai de réserve entraîne une amende.
