L’enquête administrative sur le fonctionnement du Conseil communal de Bulle (FR) est close. Dans son arrêté publié mercredi, la préfète de Sarine met en garde le syndic et ordonne une série de mesures d’organisation pour rétablir un fonctionnement régulier.
CLÉ DE VOÛTE
L’enquête administrative confiée à la préfète suppléante extraordinaire Lise-Marie Graden par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) du canton de Fribourg a été ouverte le 28 mars 2023. Elle concernait la rémunération du secrétaire général de la capitale. le quartier de la Gruyère et la démission du conseiller municipal Eric Gobet.
La démission avait présenté son action comme la conséquence d’une décision du Conseil Municipal de Bulle relative à la rémunération du secrétaire général de la commune pour son activité de président du conseil d’administration de la société Gruyère Energie SA (GESA), a rappelé l’Etat de Fribourg mercredi.
L’ordonnance de clôture constate que le conseil municipal de Bullois n’a pas traité le dossier de la rémunération du secrétaire général d’une manière conforme au devoir de diligence. Elle rappelle aux membres de l’exécutif la loi et les obligations liées à cette fonction.
Plan organisationnel
Sur le plan individuel, l’arrêté constate que certains membres du Conseil municipal, actuels ou passés, ont occasionnellement manqué à leur devoir de diligence. Toutefois, il ne prend aucune mesure à leur encontre. Elle adresse enfin une mise en garde contre Jacques Morand, dans son rôle de syndic.
Le préfet de Sarine ordonne au Conseil Communal de prendre plusieurs mesures concernant les commissions administratives et techniques, l’accès aux procès-verbaux, le suivi et l’exécution des décisions, les moyens dont disposent les membres du Conseil Communal pour remplir leur mandat ainsi que la représentation de la commune auprès les sociétés dans lesquelles elle détient des actions.
hs, ats
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