Vaud renonce à la solidarité fiscale entre ex-conjoints

La ministre vaudoise des Finances Valérie Dittli passe de la parole aux actes: elle propose l’abrogation de la solidarité fiscale entre ex-conjoints. Le Conseil d’Etat a annoncé jeudi qu’il soumettrait au Grand Conseil une modification de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI) pour mettre fin à cette pratique, que beaucoup considèrent comme archaïque. Elle n’est encore en vigueur que dans les cantons de Vaud, Neuchâtel et Appenzell. La Confédération l’a abandonné il y a vingt ans.

La solidarité fiscale entre ex-conjoints se traduit dans la réalité de la manière suivante : même si les dettes fiscales ont été réparties équitablement par les autorités entre les deux conjoints au moment de leur séparation, il suffit que l’un ne paie pas sa part pour que le fisc vaudois poursuive l’autre. Dans 99,4% des cas, c’est l’ex-épouse qui fait les frais de cette manipulation. C’est ce que révèlent les chiffres fourni en février par l’État, à la demande insistante de l’Association des familles monoparentales et recomposées et de l’Association pour les droits des femmes. Les deux alliés ont dû activer la loi sur l’information pour obtenir ces données, couvrant l’année 2019 uniquement.

Changement attendu et demandé

Sous réserve de l’approbation du Grand Conseil, ce qui ne devrait pas faire de différence puisque les députés réclament ce changementla loi verrait cette précision ajoutée : « Lorsque les époux ne vivent pas sous le même toit, la responsabilité solidaire cesse pour les sommes impayées résultant de l’imposition commune. » Autrement dit, chacun des époux séparés ne sera redevable que de sa part personnelle du solde d’impôt datant de leur vie commune et non réglé.

Ce nouveau régime ne se mettra cependant pas en place d’un claquement de doigts. Si tout se passe comme prévu, la réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2026. « Cette modification législative nécessite également une adaptation du système d’information fiscale », rappelle le Conseil d’État. En effet, la déclaration fiscale et son traitement électronique ont été élaborés selon le principe d’imposition du foyer commun. Le changement de modèle implique des travaux importants, planifiés et financés dans la première phase du Projet Métamorphose 2030 (ndlr : la modernisation informatique de la Direction Générale des Impôts).» Cette mesure a été votée par le Grand Conseil en mars dernier.

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