A partir du 1er juillet 2024, de nouveaux plafonds de loyers entreront en vigueur dans la capitale. Cette réévaluation concerne les nouvelles locations et les renouvellements de baux.
Les propriétaires parisiens vont pouvoir augmenter leur loyer. Sur LinkedIn, Nicolas Peycru, directeur associé chez Euodia, cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine, précise : « à partir du 1er juillet 2024, de nouveaux plafonds de loyers entreront en vigueur à Paris ! Les propriétaires pourront appliquer des loyers plus élevés, mais uniquement pour les nouvelles locations.
En effet, comme chaque année, un arrêté préfectoral publié le 28 mai a mis à jour les nouveaux montants de loyers à ne pas dépasser pour les baux signés entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025. Cet arrêté préfectoral fixe le loyer de référence, le loyer de référence majoré (équivalent au loyer de référence +20%) et le loyer de référence réduit (équivalent au loyer de référence -30%) dans chaque quartier de la commune.
Depuis 2019, la capitale a mis en place un plafonnement des loyers, un outil qui fixe chaque année des loyers à ne pas dépasser. Le plafonnement des loyers interdit aux propriétaires de louer leur bien au-delà d’un certain plafond (le loyer de référence majoré), à compter de la date d’entrée en vigueur de la mesure. Il s’agit de loyers hors charges. Les loyers de référence sont fixés en fonction de quatre critères : le quartier, la date de construction de l’immeuble, le nombre de pièces et le fait que le bien soit meublé ou loué vide.
Les plafonds concernent les premières locations, les relocations (nouveau locataire dans un logement précédemment loué) mais aussi les renouvellements de bail (quand, à la fin du bail, le propriétaire propose une reconduction du bail au locataire, que les conditions soient similaires ou différent). Les baux mobilité sont également visés.
Un site répertorie tous les plafonds de loyer
Ce plafond ne s’applique toutefois pas aux baux en cours ou aux reconductions tacites. Les reconductions tacites (de 3 ou 6 ans) interviennent lorsque le locataire demeure dans les lieux et que le bailleur n’a pas proposé expressément de renouveler le bail ou de prendre des mesures pour récupérer le bien.
Si un bail signé lors de l’application d’un loyer plafonné dépasse ce fameux plafond, le locataire peut par la suite engager une action en réduction de loyer. Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant la fin du bail, comme précisé au le site service-public.fr ici par exemple.
Pour plus de clarté, il suffit de se rendre sur le site de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement et de renseigner les caractéristiques du logement (nombre de pièces principales, période de construction, type de location), puis la période souhaitée et enfin l’adresse du propriété. De cette façon, le locataire ou le propriétaire connaîtra le loyer maximum autorisé. Vous pourrez alors voir le plafond de loyer qui correspond à votre situation.
Attention aux litiges
Il est possible de dépasser le plafond via ce qu’on appelle « un complément de loyer », si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles (éléments de confort, vue sur un monument historique…), comme le rappelle ici le site service-public.frCette notion juridique reste cependant assez floue.
Nicolas Peycru précise également : « Possibilité de majoration pour des ‘caractéristiques exceptionnelles’ comme une belle vue ou un confort exceptionnel, mais attention aux contestations ! N’oubliez pas que les locataires peuvent contester le supplément de loyer dans les trois mois suivant la signature du bail.
