La sous-location ne devrait finalement pas être davantage réglementée. Après des heures de suspense, le peuple devrait rejeter à 51% cette révision du droit du bail, selon l’institut gfs.bern. Les résiliations facilitées des baux seraient refusées à 52 %.
Les résultats partiels se situent toujours dans la marge d’erreur de +/- 2 %. Seuls deux cantons, Zurich et Berne, n’ont pas encore livré leurs résultats définitifs.
Dans plusieurs cantons alémaniques, comme les Grisons ou l’Argovie, le «oui» à des sous-locations plus réglementées arrive assez clairement en tête. Le Tessin a également accepté la réforme à plus de 54%.
En Suisse romande, le Valais a également accepté la réforme. Mais Genève a largement répondu « non » à 65%, tandis que Vaud (59%) et Neuchâtel (62%) sont également dans le camp du refus. A Fribourg, le « non » l’emporte avec plus de 53%.
Dans le même temps, le peuple suisse devrait refuser l’autre réforme, qui concerne les licenciements facilités pour les besoins propres des propriétaires. La réforme a été rejetée dans tous les cantons romands, notamment par 67% de la population genevoise. Seul le Valais fait exception.
Dans l’ensemble de la Sarine, Zurich penche pour non, tandis que Lucerne (51%) ou Bâle-Ville (65%) ont rejeté la révision. De nombreux cantons alémaniques répondent encore oui, comme l’Argovie (51%) ou les Grisons (55%).
Deux réformes
L’année dernière, le Parlement a approuvé deux projets émanant des cercles de propriétaires. Le premier concerne la sous-location, le second les résiliations de bail pour les besoins propres des propriétaires. L’association suisse de défense des locataires (Asloca) a lancé avec succès un référendum contre les deux révisions.
Le premier projet avait pour objectif affiché de prévenir les sous-locations abusives. Les locataires devront à l’avenir adresser une demande écrite au bailleur s’ils souhaitent sous-louer leur logement. Et le bailleur doit également répondre par écrit. Ce dernier peut également refuser la sous-location si celle-ci dure plus de deux ans ou présente pour lui des inconvénients majeurs.
Le deuxième projet visait à simplifier les résiliations de baux pour les propres besoins des propriétaires. Selon la loi en vigueur, ces derniers peuvent rapidement utiliser eux-mêmes leur logement loué ou leurs locaux commerciaux, en faisant valoir un besoin urgent pour eux-mêmes, ou pour leurs proches.
En réalité, il leur est souvent difficile de prouver l’urgence de ce besoin. Cela pourrait conduire à de longues procédures judiciaires, a souligné la droite. La révision clarifie ce que signifie un besoin urgent : un besoin important et actuel objectivement établi.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
