Les projets de la Confédération dans le domaine numérique sous-estiment l’importance de la protection de la personnalité, du principe de transparence et de l’Etat de droit, selon le responsable fédéral. Cela entraîne des retards pour les projets concernés.
Cette critique apparaît dans le rapport d’activité du commissaire fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Adrian Lobsiger, publié mardi.
Pour illustrer ses critiques, le responsable cite le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales destiné à lutter contre la criminalité. Il souligne avoir demandé “en vain” à l’administration d’expliquer clairement dans le message au Parlement le bien-fondé des atteintes à la personnalité des personnes inscrites sur le registre.
Les justifications étant “peu détaillées”, le projet risque de prendre du retard lors des débats parlementaires, avance le responsable dans un communiqué.
Cette dernière déplore également un manque d’information dans le projet d’interconnexion des systèmes de police cantonaux à travers une plateforme gérée en partenariat avec la Confédération. Là aussi, le projet risque d’être retardé en raison d’informations incomplètes.
« Obstacles bureaucratiques »
La Confédération dispose également d’un potentiel d’amélioration dans l’application de la loi sur la transparence, qui fait l’objet de demandes toujours plus nombreuses. Le responsable appelle les autorités à garantir que les documents “sont accessibles par un simple traitement informatique et, le cas échéant, que leur contenu soit automatiquement anonymisé”.
Le responsable note en outre que “certaines parties de l’administration fédérale” traînent encore les pieds quant à l’application de ce texte. Ils “s’efforcent toujours d’exclure totalement ou partiellement certaines de leurs activités du champ d’application de la loi”, regrette le responsable. Il évoque des « obstacles bureaucratiques » compliquant l’accès aux informations demandées par le public ou les médias.
/ATS
