La Chambre des représentants a adopté à la majorité lundi le projet de loi relatif au régime de base d’assurance maladie obligatoire (AMO), applicable aux personnes capables de cotiser et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non.
Présentant le contenu de ce projet de loi, qui a été approuvé par 99 parlementaires et rejeté par un seul député, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a souligné que ce texte « s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Projet Royal portant sur la généralisation de la protection sociale et intervient pour surmonter les obstacles rencontrés dans la généralisation de la couverture médicale pour les différentes catégories.
Ce projet vise à « garantir la continuité des services rendus aux personnes ayant bénéficié auparavant de l’AMO applicable aux personnes ne pouvant assurer le paiement des cotisations soit parce qu’elles n’ont pas déposé la demande pour continuer à bénéficier de ce régime, soit qu’elles ne remplissent plus les conditions requises ». conditions pour bénéficier de l’AMO, notamment le seuil fixé par le régime.
Les dispositions les plus importantes de ce projet de loi sont « l’exonération du stage de trois mois prévu par la loi n° 60.22 relative au régime AMO applicable aux personnes capables de cotiser et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non et qui en ont bénéficié au 30 novembre ». du schéma mentionné ci-dessus.
« Le projet de loi permet aux administrations et collectivités territoriales et établissements publics apportant un soutien ou une aide publique au profit des assurés bénéficiant de l’AMO Achamil de vérifier par divers moyens, notamment électroniques, que ces assurés paient leurs cotisations dues. à la CNSS», a indiqué le ministre.
Ce texte prévoit également la récupération des charges des prestations garanties au titre de l’AMO pour les assurés ayant bénéficié au 30 novembre 2023 du régime de base d’assurance maladie obligatoire dédié aux personnes ne pouvant assurer le paiement des cotisations ou pris en charge par l’organisme chargé de la gestion à partir de la date d’entrée en vigueur de leurs inscriptions, fixée au 1er janvier 2024 jusqu’à la fin du troisième mois après la publication au Bulletin Officiel.
Ce projet fait également référence à « un texte réglementaire qui déterminera les modalités de vérification de la régularité des personnes inscrites audit système en ce qui concerne le paiement des montants de cotisation prévus à l’article 12 de la loi n° 60.22 susvisée ».
