SYNTHÈSE
L’École supérieure d’art d’Avignon (ESAA), dont les origines remontent au XIXème siècle, a pris la forme d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC) en 2010, avec comme membre fondateur la commune d’Avignon, sur le territoire duquel elle est historiquement implantée, et l’État, à travers la direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Le statut EPCC lui a permis d’obtenir l’autonomie nécessaire à la délivrance des diplômes d’enseignement supérieur intégrés au système européen de Licence Master Doctorat. L’ESAA forme ainsi ses étudiants en vue de l’obtention du diplôme national d’art (DNA), équivalent à une licence, et du diplôme national supérieur d’expression plastique (DNSEP), équivalent à un master. Ces diplômes se déclinent en deux mentions : la mention « Création » et la mention « Conservation-restauration de biens culturels ». Après des années tourmentées, un nouveau projet pédagogique, fondé notamment sur une transversalité entre les deux mentions et le développement de la recherche, a été mis en œuvre dès la rentrée 2021. Elle mérite d’être consolidée et évaluée afin de pouvoir mesurer le rayonnement de l’établissement et son attractivité.
Pour l’année scolaire 2023-2024, l’école comptait 124 élèves. Le coût des études a augmenté depuis 2016. Cependant, l’ESAA reste parmi les écoles publiques d’art les moins chères de France et a mis en place un aménagement tarifaire pour les étudiants boursiers.
Le régime d’occupation des locaux de l’établissement doit être sécurisé.
L’établissement disposait, en 2023, d’un budget annuel dont les recettes de fonctionnement s’élevaient à 1,8 millions d’euros (M€), dont une subvention de la commune d’Avignon d’environ 1,5 M€. En 2016 puis en 2019, cette contribution a été considérablement réduite, entraînant une forte baisse des ressources de l’école, mettant en lumière un modèle financier contraint. Les frais de personnel et les frais généraux ont été élevés en 2021, entraînant un déficit d’exploitation. La maîtrise de la gestion financière de l’établissement a progressé dans les années suivantes.
L’établissement doit s’assurer de la qualité de l’information budgétaire produite par le conseil d’administration et se conformer aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 qui lui est applicable.
La gestion du personnel peut être améliorée. Si depuis 2019 l’établissement s’est progressivement structuré administrativement et doté d’outils de gestion indispensables, les anomalies relevées par la chambre montrent une maîtrise fragile de la réglementation régissant la fonction publique territoriale. La mise en œuvre de Rifseep en particulier doit être revue.
Le fonctionnement de l’administration fiscale, réactivée en 2023 après une suspension par le comptable public en 2017 suite à de graves irrégularités, doit être strictement encadré. Un suivi rigoureux de la comptabilité de gestion, dans le respect de la réglementation en vigueur, ainsi que le déploiement d’un système de contrôle interne robuste sont nécessaires.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n°1. : Préciser, dans les statuts, la part respective des contributions financières de chacune des personnes publiques adhérentes, conformément aux dispositions de l’article R. 1431-2 du code général des collectivités territoriales.
- Recommandation n°2. : Adopter, dans le cadre de la mise en œuvre du Rifseep, une délibération qui met effectivement en place la composante CIA et qui répartit les emplois de l’établissement au sein des différents groupes de fonctions, et reprendre les commandes individuelles d’attribution conformément à cette délibération.
- Recommandation n°3. : Compléter les annexes au budget et au compte administratif conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales.
- Recommandation n°4. : Adopter dans les plus brefs délais les conventions de mise à disposition des locaux occupés par l’école puis procéder à l’enregistrement des écritures comptables y afférentes.
- Recommandation n°5. : Comptabilisation des dotations aux amortissements conformément aux dispositions de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
- Recommandation n°6. : Appliquer la procédure de réforme d’un bien et informer le comptable public pour mettre à jour l’état du bien.
- Recommandation n°7. : Tenir la comptabilité de l’administration fiscale en partie double conformément à l’instruction codificative relative aux collectivités territoriales du 21 avril 2006.
- Recommandation n°8. : Mettre en place des contrôles pour couvrir les risques liés à la gestion des revenus.
