Par Lucie Deschamps
Publié le
6 juin 2024
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a fixé le nouveau tarif d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel (ATRD7) pour GRDF, applicable à compter du 1er juillet 2024 pour une durée de quatre ans. Cette décision s’inscrit dans les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) visant la neutralité carbone à l’horizon 2050, avec une réduction progressive de la consommation de gaz et une augmentation de la production de biométhane.
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Qu’est-ce que l’ATRD7 ?
L’ATRD (Tiers Accès aux Réseaux de Distribution) est le système de tarification réglementée qui rémunère les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel en France, principalement GRDF qui gère 95 % des réseaux.
ATRD7 est le nouveau tarif qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 30 juin 2028. Il remplacera l’ATRD6 à partir de cette date.
Chaque période tarifaire ATRD dure environ 4 ans, avec des ajustements annuels au 1er juillet. La CRE fixe ces tarifs après consultation des parties prenantes, en visant un équilibre entre le financement des investissements nécessaires et la maîtrise des coûts pour les consommateurs.
Augmentation des prix de 27,5% au 1er juillet 2024
La hausse moyenne des différentes modalités tarifaires au 1er juillet 2024 s’élève à +27,5%. Cette hausse résulte des effets hérités de la période tarifaire précédente (ATRD6) de -10,3%, ainsi que des évolutions liées au nouveau tarif ATRD7. D’une part, une hausse de 1,6% est prévue pour couvrir l’augmentation des coûts nécessaire au maintien d’un haut niveau de sécurité des réseaux et pour contribuer à la transition énergétique. En revanche, une hausse de 5,9% vise à compenser la baisse estimée de la consommation de gaz naturel dans les années à venir.
Cette décision tarifaire intervient dans un contexte de transition vers les énergies renouvelables, où la consommation de gaz naturel devrait progressivement diminuer au profit de sources d’énergie plus durables comme le biométhane. Ainsi, la hausse des tarifs vise à assurer le financement des investissements nécessaires pour adapter les réseaux de distribution à ces évolutions. Il est crucial de préparer dès maintenant les infrastructures gazières à ces changements structurels afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement et la qualité du service aux consommateurs.
Des coûts en hausse maîtrisés pour la transition énergétique
Même si les coûts à couvrir pour la distribution de gaz naturel augmentent par rapport à la demande initiale de GRDF, la CRE a pris soin de maîtriser cette augmentation. Cela permettra non seulement de maintenir un haut niveau de sécurité des réseaux, mais aussi de contribuer activement à la transition énergétique, notamment en facilitant l’intégration du biogaz dans les réseaux de distribution.
L’enjeu est de trouver un équilibre entre le financement des investissements nécessaires à la modernisation des infrastructures et la maîtrise des coûts pour les consommateurs. La CRE a donc dû arbitrer entre ces différents enjeux pour fixer un tarif ATRD7 adapté aux enjeux à venir. Il est essentiel d’anticiper les besoins d’adaptation des réseaux pour éviter des coûts supplémentaires à long terme et assurer une transition énergétique progressive et maîtrisée.
Large consultation des parties prenantes
Afin d’assurer une évolution tarifaire équilibrée et transparente, la CRE a fixé ce nouveau tarif ATRD7 après une large consultation des parties prenantes concernées, telles que les fournisseurs de gaz, les associations de consommateurs et les collectivités territoriales. Cette approche participative a permis de prendre en compte les différents points de vue et de recueillir les avis de toutes les parties prenantes.
La CRE a ainsi pu préparer les réseaux aux enjeux de la transition énergétique tout en maîtrisant les coûts pour les consommateurs. Cette approche collaborative vise à assurer une transition énergétique juste et acceptable pour tous, conciliant les impératifs environnementaux, économiques et sociaux. Il est essentiel d’impliquer toutes les parties prenantes dans ces décisions structurantes qui auront un impact durable sur le paysage énergétique français.
La fixation de ce nouveau tarif ATRD7 représente une étape clé pour préparer les réseaux gaziers aux enjeux de la transition énergétique. Même si des efforts supplémentaires seront nécessaires à l’avenir, cette décision tarifaire permet d’amorcer cette transition en douceur, tout en maintenant un équilibre entre les enjeux de sécurité d’approvisionnement, de maîtrise des coûts et de développement des énergies renouvelables.
