Tous les Canadiens pourraient bientôt transmettre leurs droits de citoyenneté à leurs enfants nés à l’extérieur du pays. Le ministre fédéral de l’Immigration, Marc Miller, a déposé jeudi matin le projet de loi C-71, qui permettrait la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération.
Si le projet de loi est adopté, les enfants nés à l’étranger d’un parent canadien également né à l’étranger obtiendront automatiquement la citoyenneté canadienne, tout comme les enfants nés à l’extérieur des frontières du pays et adoptés par un parent canadien au-delà de la première génération.
Le ministre n’a pas été en mesure de préciser le nombre de personnes qui pourraient obtenir la citoyenneté grâce à ces changements.
Actuellement, les enfants nés à l’étranger de parents canadiens également nés à l’étranger se voient refuser la citoyenneté, même si leurs parents vivent au Canada depuis plusieurs années.
« Les règles actuelles limitent généralement la citoyenneté par filiation à la première génération, excluant certaines personnes ayant un véritable lien avec le Canada », a déclaré le ministre Marc Miller dans le foyer de la Chambre des communes.
En 2009, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a modifié la loi afin que les parents canadiens nés à l’étranger ne puissent pas transmettre leur citoyenneté à moins que leur enfant ne soit né au Canada. Certaines organisations de défense des droits pensaient à l’époque que le gouvernement établissait deux classes de citoyens.
Un lien avec le Canada
Professeur de droit de l’immigration, des réfugiés et de la citoyenneté à l’Université d’Ottawa, Yves Le Bouthillier salue le nouveau projet de loi, affirmant que les nouveaux changements pourraient encourager la mobilité internationale des Canadiens.
«Pour les femmes, si elles voulaient vraiment préserver le droit de leurs enfants à transmettre leur citoyenneté, il fallait qu’elles restent au Canada pour accoucher», donne-t-il en exemple.
Les parents nés à l’extérieur du pays doivent avoir passé au moins 1 095 jours cumulatifs (trois ans) au Canada avant la naissance ou l’adoption de leur enfant pour leur transmettre leur citoyenneté canadienne.
«Je pense qu’il s’agit d’une limite raisonnable à ce qui constitue un lien substantiel avec le Canada», a expliqué le ministre.
Le professeur Le Bouthillier indique que le seuil de 1095 jours est assez souple par rapport aux critères des autres pays. Aux États-Unis, par exemple, un parent doit être citoyen américain et avoir passé physiquement au moins cinq ans aux États-Unis avant la naissance de l’enfant pour transmettre la citoyenneté à l’enfant. Au moins deux ans de cette présence physique doivent être postérieurs au 14e l’anniversaire des parents.
Le projet de loi canadien favorise ainsi la rétention et l’acquisition de la citoyenneté par l’intermédiaire du parent, analyse le professeur.
Un nouveau test pour les enfants nés après l’entrée en vigueur de la réforme sera également mis en place pour « évaluer les liens clairs » avec le Canada.
Canadiens « perdus »
S’il est adopté, le projet de loi restaurerait également la citoyenneté des « Canadiens dépossédés », c’est-à-dire des personnes qui ont perdu ou n’ont jamais acquis leur citoyenneté en raison d’une législation antérieure sur le sujet.
La députée néo-démocrate Jenny Kwan, présente au moment de l’annonce, a déclaré avoir rencontré de nombreuses familles « séparées » de leurs proches en raison de la loi.
« Les gens voyagent, étudient à l’étranger, travaillent à l’étranger, tombent amoureux à l’étranger, fondent une famille à l’étranger. En raison de cette loi, certaines de ces familles ont dû être séparées de leurs enfants. Certains enfants sont devenus apatrides », a-t-elle déclaré.
Le professeur Yves Le Bouthillier rappelle que ce projet de loi fait suite à une décision de la Cour supérieure de l’Ontario rendue en décembre dernier. Le juge a conclu que le système actuel violait la Charte canadienne des droits et libertés en discriminant sur la base de l’origine nationale et du sexe et a donné six mois à Ottawa pour modifier la loi.
Ottawa a finalement décidé de ne pas contester la décision du tribunal « parce qu’il reconnaît que la loi a des conséquences inacceptables » pour les Canadiens dont les enfants sont nés à l’extérieur du pays.
Le gouvernement devra peut-être demander un délai au tribunal le temps que le projet de loi soit adopté aux Communes.
«Je pense que le message que cela envoie, c’est que cela démontre la force des actions judiciaires, l’importance des droits garantis par la Charte et que le gouvernement encourage la mobilité internationale», conclut M. Le Bouthillier.
