ils réclament plus de 90 000 euros à l’Etat pour avoir retardé l’expulsion de leur locataire mauvais payeur

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’un couple, propriétaire d’un appartement dans le rue de Charentondans le 12e arrondissement de Paris, qui exigeait près de 92 000 euros à l’État après que le préfet de police ait refusé d’intervenir pour expulser leur locataire du logement « sans droit ni titre ».

Le locataire ne paie plus son loyer et refuse de quitter les lieux

Le 17 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné l’expulsion de son occupant qui avait accumulé 4 450 euros d’arriérés : il avait en effet cessé de payer son loyer mensuel de 650 euros depuis septembre 2017 et provoquait également des « troubles de voisinage ». L’intéressé a cependant refusé de quitter les lieux : les propriétaires ont alors demandé au préfet de police de lui apporter « l’assistance de la force publique » pour procéder à son « évacuation ».

Ils avaient ainsi obtenu gain de cause, en principe, en janvier 2019… Le préfet de police avait pourtant attendu sept mois pour leur répondre en août 2019 qu’il leur accordait « l’assistance de la force publique », et avait pris plus d’un délai supplémentaire. année pour leur envoyer des agents des forces de l’ordre fin juillet 2020.

Les propriétaires ont donc saisi le tribunal administratif de Paris pour obtenir réparation du « préjudice qu’ils estiment avoir subi » du fait de ce « retard anormal ». Ils voulaient se faire rembourser « la perte de loyer depuis septembre 2017 », le « trouble de jouissance » d’un appartement voisin qui leur appartient également « en raison de troubles de voisinage » provoqués par ce locataire sans scrupules, la « clause pénale » de 40 000 €. euros qu’ils ont dû payer en raison de l’échec d’un projet de vente et des « frais d’agence » immobiliers pour 15 000 euros. La « perte de chance de récupérer l’appartement en bon état » devait être indemnisée à hauteur de 10 000 euros, sans compter les frais d’huissier « nécessaires à l’expulsion » du locataire.

Une faible rémunération en jeu

Mais dans une décision du 23 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a limité l’indemnisation de la SCI à quelque 9 000 euros. Quant à la cour administrative d’appel de Paris, elle a finalement renvoyé l’affaire directement devant le Conseil d’État, dans un arrêt du 23 février 2023.

Les propriétaires ont soutenu que le tribunal administratif de Paris avait commis plusieurs « erreurs de droit », estimant notamment que « le préjudice lié à l’échec de la vente de leur bien immobilier ne trouve pas son origine dans le refus de la force de porter assistance. publique”. Les premiers juges avaient également « dénaturé les pièces du dossier » en estimant que les propriétaires n’avaient « pas tenté de relouer » le deuxième appartement après le départ de son occupant.

Mais « aucun de ces moyens n’est de nature à permettre d’admettre le recours », tranche le Conseil d’Etat dans un arrêt du 9 février 2024 qui vient d’être rendu public. Le couple devra donc se contenter des 8 952 euros alloués en première instance.

MJ-PressPepper

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