« un moment clé pour la société » selon le député Didier Martin, alors que les débats s’ouvrent à l’Assemblée

Dès ce lundi 13 mai, les députés examinent le projet de loi sur la fin de vie en commission spéciale. Parmi eux, Didier Martin, député Renaissance de la première circonscription de Côte-d’Or. Il nous explique les enjeux du débat.

Nouvelle étape dans le débat sur la fin de vie. Ce lundi 13 mai, l’examen du projet de loi sur l’accompagnement des malades et la fin de vie débute à l’Assemblée nationale. Les 71 députés composant la commission spéciale chargée dudit examen se réunissent pendant une semaine pour étudier près de 2.000 amendements.

Au sein de cette commission spéciale, on retrouve Didier Martin, député Renaissance de la première circonscription de Côte-d’Or et co-rapporteur de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti 2016, dernier texte relatif aux droits des malades. Pour France 3 Bourgogne, il revient sur les implications du projet de loi.

Didier Martin : Il y en a plusieurs qui nécessiteront certainement beaucoup d’explications. Tout d’abord, la création de soins de support, un nouveau concept qui complète la mission des soins palliatifs. Cela concerne la qualité de vie, le confort, l’accompagnement des patients et des familles, c’est-à-dire un travail en amont. C’est une dimension précoce de la prise en charge, dès l’annonce d’une maladie grave, qui va concerner un grand nombre d’individus. Raisonnablement, tout le monde devrait suivre, même si certains pourraient souhaiter revenir à l’exclusivité des soins palliatifs.

Il y a aussi, évidemment, la question de l’aide à mourir dans sa définition et ses conditions. Comment poser la question, comment y répondre ? Le texte actuel prévoit un certain nombre de conditions : être âgé de 18 ans, être de nationalité française ou avoir résidé en France pendant une durée suffisante, exprimer son désir de mourir, être atteint d’une maladie incurable, présenter des souffrances réfractaires aux moyens médicaux de soulagement, avoir un pronostic vital estimé à court ou moyen terme. Certains souhaiteraient par exemple supprimer ce délai.

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Et puis il faudra aussi travailler sur d’autres points. Notamment la question des directives anticipées, qui visent à permettre aux patients de définir à l’avance leurs volontés concernant leur fin de vie, ainsi que la question du « proche de confiance » désigné pour apporter l’aide à mourir dans le cas où le patient n’est pas plus capable de le faire lui-même. Il faudra enfin discuter de la collégialité des décisions médicales, c’est-à-dire quels avis sont nécessaires pour examiner les demandes des patients.

DM : Assez. C’est vrai pour l’aide médicale à mourir, c’est encore plus vrai pour les soins de soutien. Avec cette prise en charge, on est en train de tendre la main au patient : on lui dit qu’il a une maladie grave, il faut ensuite déterminer avec lui comment il souhaite organiser sa prise en charge, son contexte social, son contexte familial, etc. .

Nous sommes de plus en plus nombreux à nous préoccuper du vieillissement et de la fin de la vie. La médecine progresse, guérit, laisse parfois des personnes handicapées. Un soutien est donc de plus en plus nécessaire.

Didier Martin,

député de Côte-d’Or

Les réunions auxquelles j’ai participé à ce sujet étaient vraiment pour parler de ces questions de volonté du patient, de directives anticipées… c’est un processus qui va dans le sens de l’histoire, dans la construction progressive des droits des patients, de la garantie d’accès aux soins palliatifs, le droit de refuser un traitement même s’il met sa santé en danger. Le droit également d’être informé de ce que la médecine peut faire.

DM : C’est à la fois un intérêt personnel, et ayant été moi-même médecin, j’ai été confronté à ces questions de fin de vie qui concernent, je le souligne, tous les âges de la vie depuis la période néonatale jusqu’aux très grands âges. J’ai été témoin de l’évolution des droits des patients et de la médecine, mais lorsque j’ai effectué la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti 2016, j’ai constaté que toutes les situations ne trouvaient pas leur réponse avec cette loi. C’est la même réponse donnée par la convention citoyenne.

DM : C’est un moment clé plus pour la société que pour le quinquennat. Une réforme sociétale, certes, un moment propice à la réflexion que l’on peut avoir sur la perte d’autonomie, sur la situation de fin de vie, mais aussi sur la prolongation de la vie, sur le droit des patients à être en situation d’absence de douleur et d’expression de leur volonté. Y compris quand cette volonté est d’y mettre un terme.