Le 23 juillet 2024, suite aux demandes de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, le Gouvernement a décidé de reporter partiellement l’application du Code de l’Aménagement du Territoire (CoDT) afin d’éviter une charge administrative sur les communes et les porteurs de projets.
Cette décision a permis d’entreprendre un travail législatif autour de deux axes. D’une part, la simplification administrative, notamment en matière de dispense de permis ; d’autre part, sur la nécessité de clarifier la notion de « risque naturel majeur ou contrainte géotechnique ».
Démarches administratives : voici les communes wallonnes et bruxelloises les plus chères
Les travaux ont pu être finalisés sur le premier axe : la simplification administrative qui fait l’objet du projet de décret adopté aujourd’hui en première lecture.
Les modifications proposées au CoDT apportent une plus grande flexibilité et une simplification des démarches administratives pour les citoyens, les professionnels et les communes.
En pratique, le projet vise notamment à supprimer les permis de
– L’installation de volets, clôtures ou garde-corps non visibles du domaine public
– L’ouverture, la modification, la fermeture des fenêtres en toiture plate,
– La construction d’un garage pour les modes de transports actifs (parking vélos par exemple) en façade avant d’un immeuble,
– La construction d’un abri vélo conçu avec des barrières légères en métal ou en bois.
– La mise en place d’infrastructures de stationnement couvertes pour les véhicules à mobilité active
– Aménagement de terrasses pour HoReCa (surface augmentée de 50 à 100 m²)
– La reconstruction des berges après une calamité naturelle (d’ici 5 ans),
– Actions de maintenance et travaux sur une ligne ou un câble sous certaines conditions,
– L’installation de modules de production d’électricité ou de chaleur à partir de l’énergie solaire aussi bien pour les bâtiments que pour les structures artificielles existantes (panneaux solaires en toiture ou au sol dans certaines zones)
– L’installation de pompes à chaleur domestiques ou industrielles dans des zones où il n’y a pas de risque d’inondation.
Cette modification du CoDT visera également à faciliter les réponses urgentes aux crises en accélérant les procédures administratives.
François Desquesnes, ministre du Territoire, va maintenant soumettre le texte pour avis du Groupe Inondations Transversales, de l’Union des Villes et Communes de Wallonie et du pôle « Aménagement du territoire » du CESE-W. La création de nouvelles exemptions de permis d’eau en urbanisme, illustre la volonté du Gouvernement wallon de simplifier les démarches pour les citoyens et la charge administrative des communes.
