Par requête et mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 21 février 2024, la SAS Financière de l’Ell a demandé au juge des référés, du tribunal administratif de Nancy, le
sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet des Vosges a déclaré d’utilité publique la réalisation des travaux d’orientation de l’aménagement au profit de la commune de Fresse-sur-Moselle et de programmation du plan local d’urbanisme au lieu-dit « Tête de Seu » et rendant transférables les parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle a soutenu que :
– la condition d’urgence est remplie ;
– il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée puisque :
*l’ordre a été signé par une autorité incompétente ;
*l’arrêté a été rendu à l’issue d’une procédure irrégulière puisque l’estimation sommaire des dépenses figurant au dossier d’enquête publique a été sous-estimée et est fallacieuse en violation de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
*le rapport du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé ;
*le dossier d’enquête publique est insuffisant quant à la situation et à la description
*le projet de la municipalité ne répond pas à un objectif d’utilité publique ; l’opération ne répond à aucun objectif d’intérêt général puisque la création de logements est inutile,
*le recours à l’expropriation n’est pas indispensable à la réalisation de ce projet ;
*les atteintes à ses droits de propriété et le coût financier de ce projet sont excessifs.
Par mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le Préfet des Vosges a conclu que la demande présentée par la société financière Ell était rejetée.
Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas établie et qu’il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les arguments soulevés par la société Financière de l’Ell étant non fondés. .
Par mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, la commune de Fresse-sur-Moselle, représentée par son avocat, a conclu au rejet de la demande et à ce qu’il soit demandé à la société requérante une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas établie et qu’il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les arguments soulevés par la société Financière de l’Ell étant infondés. .
Enfin, le tribunal a considéré que :
D’une part, que le 17 novembre 2022, la commune de Fresse-sur-Moselle (département des Vosges), a demandé, au préfet des Vosges, d’une part, l’organisation d’une enquête publique préalable à la déclaration de service public pour la réalisation des travaux relatifs à l’élaboration et à l’orientation de programmation (OAP) du plan local d’urbanisme (PLU) au lieu-dit « Tête du Seu » et d’autre part, l’organisation d’une enquête fragmentaire. Le préfet des Vosges, par arrêté du 12 janvier 2023, a ouvert une enquête publique unique relative au service public et à l’enquête parcellaire, qui s’est déroulée du 10 février 2023 au 3 mars 2023. Par arrêté du 28 novembre 2023. En 2023, le préfet des Vosges a déclaré d’utilité publique les travaux nécessaires au projet d’aménagement du lieu-dit « Tête du Seu » et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à l’opération. La SAS Financière de l’Ell, propriétaire d’un terrain déclaré cessible par le préfet des Vosges, demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 28 novembre 2023.
En revanche, qu’en l’état de l’enquête aucun des arguments soulevés par la société financière d’Ell, tels qu’ils ont été évoqués ci-dessus, n’apparaît de nature à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le préfet a déclaré d’utilité publique au profit de la commune de Fresse-sur-Moselle la réalisation des travaux d’orientation et de programmation du plan local d’urbanisme au lieu-dit « Tête de Seu » et de rendre transférables les parcelles nécessaires à la réalisation du projet .
La demande de Financière de l’Ell a été rejetée par ordonnance du 7 mars 2024.
Partagez cet article sur le réseau de votre choix :
J’aime ça :
J’aime chargement…
