La CEDH, les ONG et la légitimité politique

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Suisse pour « inaction climatique » parce qu’elle ne maintient pas de budget carbone. Elle est loin de donner suite aux revendications très détaillées, mêlant actes administratifs et politique générale, que les Sages pour le Climat avaient formulées, en 2016, devant le Département fédéral de l’environnement et de l’énergie.

La décision serait « historique ». C’est possible, mais peut-être pas pour les raisons que vous pensez.

À long terme, la forme est aussi importante, sinon plus, que le fond. Dans un régime démocratique, à l’ère des réseaux sociaux, le contexte est plus volatile que jamais. Les institutions, de leur côté, fixent les limites de l’action. Ils décident qui fait quoi et surtout qui décide quoi. La souveraineté est à leur base. Les affaiblir est dangereux pour notre capacité à cohabiter. Le récent arrêt de la CEDH doit être lu sous cet angle.

Son raisonnement est à peu près le suivant : la Suisse a signé certains engagements internationaux, dont l’accord de Paris. Ces engagements imposent à la Suisse des objectifs de réduction de CO₂. Cependant, le réchauffement climatique constitue un danger pour la santé et la vie des personnes âgées. Ce danger, s’il entraîne peut-être une atteinte à leur « droit à la vie » (art. 2 CEDH), porterait surtout atteinte à leur « droit au respect de la vie privée et familiale » (art. 8 CEDH) dès lors qu’il perturbe leur vie quotidienne. vies. Un État ayant signé ces accords pourrait donc être condamné pour violation des droits de l’homme s’il ne prend pas – au niveau politique – des mesures suffisantes pour lutter contre le réchauffement climatique.

La CEDH nous avait habitués à nous condamner pour la taille de nos cellules de prison, et non pour notre manque de budget carbone. C’est ce saut de niveau politique qui est en réalité historique.

Les accords climatiques ne prévoient pas ce mécanisme de contrôle. Dans ce cas, l’individualisme fondamental des droits de l’homme a permis une mesure profondément préjudiciable à la souveraineté suisse. Cette dernière consiste cependant à choisir les objectifs ainsi que les moyens de sa politique.

Le pouvoir de la société civile

Pour la Cour, une association de personnes âgées peut se plaindre de ces atteintes à leur santé, mais pas les personnes âgées elles-mêmes, qui seraient trop indirectement touchées. C’est paradoxal, à moins que l’on veuille encourager le rôle de ce qu’on appelle la « société civile ». Cette dernière est composée d’organisations non gouvernementales dont la mission est notamment de dénoncer les violations des droits de l’homme, le cas échéant devant les tribunaux, y compris à Strasbourg. La CEDH reconnaît qu’elle poursuit un tel objectif.

La Cour a donc accru sa marge de pouvoir, tel a été l’avis des États consultés lors de la procédure, et consacré le pouvoir d’organisations dépourvues de toute légitimité politique nationale. La fuite en avant continue.

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