Vu la lettre, en date du 27 février 2024, par laquelle la SAFER Grand Est propose l’attribution
au profit de la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle, de 67 ha 71 à 20 ca.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, a décidé d’acquérir les parcelles suivantes pour un prix de 195 500,00 euros, hors frais d’acte notarié. Il ajoute que la SAFER pose des conditions précises, à savoir :
* cette attribution est indissociable de la rétrocession RR 88 23 0108 01 (45,6922 ha
attribué au CEN Lorraine)
* la commune doit assurer la gestion des parcelles en respectant les enjeux environnementaux du site pendant une durée minimale de 30 ans
* obligation de maintenir une destination du bien pendant 30 ans conformément aux dispositions du
Article L 141-1 et L 111-2 du Code rural et de la pêche maritime
* obligation de payer les taxes et charges diverses sur la propriété à partir de
01/01/2024
* l’acte de vente de cette attribution sera régularisé sous réserve de renonciation au
agriculteur à son droit de préemption * obligation d’accorder au CEN Lorraine un emphytéose d’une durée de 50 ans sur 35.7612 ha (sur les parcelles B n°56, 119 et 121)
* une emprise sera établie au profit de la commune sur les sentiers existants sur les 45,6922 ha attribués au CEN Lorraine
* une convention de gestion du site portant sur 81,4534 ha (45,6922 ha en propriété du CEN et 35,7612 ha en emphytéose) pour une durée de 30 ans doit être signée avec le CEN Lorraine.
Les 31 hectares incluant les remontées mécaniques ne sont pas concernés par le plan de gestion.
Lire le rapport complet du conseil municipal du 10 avril 2024 fourni par la municipalité sur ce lien.
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