C’est une première : mardi 9 avril, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné un État, en l’occurrence la Suisse, pour son inaction climatique. Qu’est-ce que cela change pour nos émissions de gaz à effet de serre et celles des 45 autres Etats membres du Conseil de l’Europe ? Cet arrêt aura-t-il des conséquences sur notre santé et notre bien-être ?
Dans le cas de la plainte climatique des retraités, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la Confédération s’est rendue coupable de « graves manquements, n’ayant pas agi en temps utile et de manière appropriée et cohérente » face à l’urgence. de la situation. Elle s’est prononcée en faveur des « Aînés pour le climat », estimant que l’inaction de Berne mettait en danger la santé des plaignants. La Cour a donc demandé un suivi clair des objectifs fixés.
La Cour n’intervient pas sur les moyens d’atteindre ces objectifs, dont le choix est laissé à la liberté des Etats. Après huit années de combat, couronnées par cette conviction, les 2 500 retraités pour le climat attendent des solutions mises en œuvre rapidement.
«Les déclarations d’intention – ‘oui, la Suisse fait tout correctement et nous sommes sur la bonne voie’ – ne suffisent pas. Nous devons être rigoureux, comme l’a fait le tribunal, et vérifier les objectifs d’un point de vue méthodologique très rigoureux», a expliqué le conseiller national (Vert.es/VD) et avocat des plaignants Raphaël Mahaim, le 10 avril.
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Obligation de se conformer
La CEDH est chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe depuis 1959. Les précédentes condamnations de la Suisse ont eu des conséquences concrètes, récemment sur le profilage racial, les pensions de veuves et de veufs ou encore la contamination à l’amiante.
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La Suisse doit s’y conformer même si elle le fait à son rythme, comme le détaille le professeur émérite de droit constitutionnel à l’Université de Neuchâtel Pascal Mahon : « Le Conseil fédéral analysera la situation, verra quelles mesures prendre, donc il » Il ne faut pas non plus se faire trop d’illusions. Il est trop tôt pour dire ce qui va réellement changer, mais la Suisse a l’obligation de mener une politique climatique plus ambitieuse.»
Et toi dans tout ça ?
En plus d’obliger la Suisse à surveiller ses efforts en matière d’émissions de CO2, cette décision constitue un précédent : en matière climatique, les États sont désormais responsables envers leurs citoyens.
Les tribunaux des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe seront amenés à tenir compte de cette jurisprudence.
En Suisse, les Verts proposent de revoir la loi sur le Tribunal fédéral pour permettre aux associations qui défendent des objectifs communs de bien-être d’y recourir.
Solaire, éolien ou encore nucléaire : le Parlement et finalement le peuple décideront des moyens pour atteindre les objectifs climatiques.
Claire Burgy
#Suisse
