Le Gouvernement jurassien soumet à la consultation un avant-projet de loi sur le contrôle financier. Aujourd’hui, le fonctionnement et les responsabilités du contrôle financier ne sont réglementés que dans une dizaine d’articles de la loi sur les finances cantonales ainsi que dans quatre articles du décret sur l’organisation du gouvernement et de l’administration cantonale. Le Gouvernement a décidé d’« extraire » les responsabilités du Contrôle Financier de ces deux bases juridiques et d’élaborer une nouvelle loi spécifique à cet organe. Il entend ainsi démontrer l’importance qu’il attache à la surveillance financière du canton du Jura.
Cet avant-projet a été élaboré suite à une proposition déposée par le député Serge Beuret et acceptée par le Parlement le 28 septembre 2022. L’élaboration d’une loi spécifique au contrôle financier du canton du Jura s’inscrit dans la tendance actuelle. En Suisse, près de la moitié des cantons disposent déjà d’une loi spécifique dédiée à leur organe cantonal de surveillance des finances.
L’avant-projet présenté par le Gouvernement n’est pas une simple mise à jour des articles de la loi sur les finances cantonales. Au contraire, il constitue le résultat d’un travail approfondi, visant à présenter un droit moderne. Ce travail s’est appuyé notamment sur l’évolution des bases juridiques et des pratiques en matière de contrôle financier dans les autres cantons suisses ainsi qu’au niveau fédéral.
Les nouveautés introduites par cette nouvelle base juridique sont nombreuses. Par ailleurs, il renforcera un principe capital dans le domaine du contrôle des finances publiques : l’indépendance. Les attentes du public sont fortes en la matière et l’élaboration d’une loi spécifique confirmera et explicitera cette notion d’indépendance.
Cette nouvelle loi favorisera notamment une définition plus précise et détaillée du statut du contrôle financier, de son organisation, de l’étendue de sa surveillance et de ses missions. Les activités de la surveillance financière du canton du Jura pourront désormais être clairement distinguées de celles qui relèvent de l’organisation de la gestion budgétaire et financière de l’Etat.
