Publié le 12 avril 2024 à 19h50
Le Conseil fédéral souhaite renforcer dans la législation suisse les instruments de protection juridique des intérêts collectifs dans les procédures civiles. Bref, il s’agit de donner la possibilité aux consommateurs de se rassembler pour obtenir réparation. La commission des affaires juridiques du Conseil national a examiné à plusieurs reprises le projet du gouvernement qui date de 2021. Ce vendredi, elle a invoqué le dernier arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CtEDH) concernant le climat de protection pour demander des éclaircissements à l’administration fédérale. avant de se prononcer sur le projet du Conseil fédéral. Le Conseil national ne pourra donc pas aborder ce sujet avant la session d’automne de cette année. Il s’agit du troisième rapport sur cette question.
Les failles du système actuel sont apparues notamment lors du Dieselgate, ce scandale impliquant des voitures qui avaient été conçues par leurs constructeurs pour tromper les autorités lors des tests antipollution. Les actions collectives menées dans plusieurs pays par des consommateurs lésés qui ont finalement été indemnisés ne sont pas possibles en Suisse. Toutefois, cela a concerné 175 000 personnes.
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