La Cour européenne des droits de l’homme a jugé mardi que la Suisse avait violé la Convention européenne des droits de l’homme parce qu’elle n’avait pas agi suffisamment contre les effets du changement climatique. Quelles sont les conséquences de cette décision ? Les avocats suggèrent quelques pistes.
L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), émanant du Conseil de l’Europe, implique que la Suisse renforce ses efforts dans la lutte contre le changement climatique.
«La Cour appelle à un alignement de la politique climatique suisse sur l’objectif que la Suisse s’est fixé. En revanche, elle ne détermine pas le choix des moyens dont dispose le gouvernement suisse pour remplir ses obligations», explique mardi dans La Matinale Sébastien Duyck, avocat senior au Centre de droit international de l’environnement, basé à Genève.
« C’est au gouvernement de décider quelles politiques sectorielles devront être renforcées pour atteindre ces objectifs », précise-t-il.
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La Confédération doit analyser le jugement
Dans ce contexte, les autorités suisses devront réfléchir à des actions en matière de politique climatique. Mais il est bien trop tôt pour savoir ce qu’ils feront réellement.
L’Office fédéral de la justice, qui représente la Confédération devant la Cour, a indiqué mardi que “l’arrêt détaillé sera analysé avec les autorités concernées et les mesures que la Suisse doit prendre pour l’avenir seront examinées”.
Cependant, un passage de l’arrêt de la CEDH pose certaines lignes directrices, qui devraient être suivies par un État : avoir des objectifs précis de réduction des gaz à effet de serre, un « budget carbone (…) ou une autre méthode équivalente de quantification des émissions futures de gaz à effet de serre » ou encore un mécanisme de suivi des objectifs de réduction.
Un « constat » plus qu’une « condamnation »
Interrogée par RTSInfo, Maya Hertig, professeure titulaire au Département de droit public de l’Université de Genève, souligne de son côté que l’arrêt de la Cour est un «constat», plus qu’une «condamnation», terme plutôt à caractère criminel.
«La Cour ne peut que constater que la Suisse a violé la Convention européenne des droits de l’homme. Il est alors attendu de la Suisse qu’elle mette en œuvre l’arrêt de la Cour en s’y conformant», indique le spécialiste. du droit constitutionnel européen et des droits de l’homme.
Maya Hertig rappelle que le contrôle de ce respect est assuré par le Comité des Ministres. L’organe décisionnel du Conseil de l’Europe, qui rassemble 46 Etats membres, doit donc évaluer si le pays met correctement à jour son ordre juridique.
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Exclusion dans les cas extrêmes
Que faire au cas où il ne fonctionnerait pas ? « Dans des cas extrêmes, par exemple dans le cas d’un État très récalcitrant, le droit de vote au Conseil de l’Europe peut être suspendu ou l’État peut être exclu », explique Maya Hertig. Une hypothèse qui paraît hautement improbable s’agissant de la Suisse et d’un cas relatif au réchauffement climatique, une question qui préoccupe de nombreux Etats.
Cette possibilité ne concerne que les violations graves des droits de l’homme. Exemple historique : la situation en Grèce pendant la dictature de la fin des années 1960, caractérisée par des violations graves et massives des droits de l’homme. La Grèce avait quitté le Conseil de l’Europe avant même d’en être officiellement exclue.
L’État risque surtout des pressions politiques, dans le sens où le Conseil des ministres peut constater que ce respect du cadre juridique national n’est pas efficace ou est insuffisant.
Un système basé sur la bonne volonté
Un pays peut également être « condamné » plusieurs fois par la CEDH pour le même motif. La Cour réitère ensuite son constat de non-conformité.
Maya Hertig souligne que, fondamentalement, « ce système repose sur la bonne volonté : les engagements internationaux doivent être exécutés de bonne foi ».
Le professeur observe également que le processus de mise en conformité prend du temps. « La mise à jour de votre ordre juridique ne se fait pas automatiquement », note-t-elle.
Il faudra donc attendre encore un peu pour connaître les effets réels de l’arrêt historique de mardi sur le cadre juridique suisse.
Texte : Antoine Michel
Propos de Sébastien Duyck recueillis par Valérie Hauert
