La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu mardi un arrêt historique, condamnant pour la première fois un État pour son inaction climatique, en l’occurrence la Suisse. C’est ce que change cette décision, qui fait jurisprudence.
Pour la première fois, un État (ici la Suisse) est pointé du doigt pour son inaction climatique. Dans son arrêt rendu mardi, la CEDH estime que la Confédération s’est rendue coupable de « graves manquements, en n’agissant pas de manière opportune, appropriée et cohérente » face à l’urgence de la situation.
Cependant, ce jugement historique aura des conséquences bien au-delà de nos frontières. Explications.
Que dit le jugement ?
La CEDH, chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme, avait reçu une demande de l’association suisse des « Aînés pour la protection du climat ». Ces femmes estiment que Berne ne prend pas de mesures suffisantes pour atténuer les effets du changement climatique, en violation de leurs droits à la vie, à la santé et au bien-être.
La Grande Chambre, formation la plus solennelle de la CEDH composée de 17 juges, a traité cette affaire en priorité. Si elle a donné raison à l’association suisse, elle a en revanche rejeté les demandes individuelles formulées par quatre membres de l’association.
Elle conclut que la Confédération, « à défaut d’avoir agi en temps opportun de manière appropriée et cohérente », a manqué à ses obligations et s’est rendue coupable de « graves manquements », notamment en ne chiffrant pas les limites nationales applicables aux gaz à effet de serre (GES), par exemple en utilisant un budget carbone.
En conséquence, la Cour conclut à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la convention. Elle a ajouté qu’il y avait eu violation de l’article 6 relatif à l’accès à un tribunal. La Suisse doit verser 80 000 euros (environ 78 500 francs) à l’association pour frais de justice.
Invitée de l’émission Forum, la coprésidente des Aînés pour le Climat, Anne Mahrer se réjouit d’avoir “apporté un résultat historique”. « Nous avons écrit l’histoire et fait de la protection du climat un droit humain », souligne-t-elle.
Quelles conséquences ?
La décision de la CEDH est définitive. La Suisse a l’obligation de la respecter et donc de redoubler d’efforts pour lutter contre le changement climatique. «Cet arrêt détaillé sera analysé avec les autorités concernées et les mesures que la Suisse devra prendre pour l’avenir seront examinées», a indiqué le représentant du Conseil fédéral.
Alain Chablais, qui a représenté le gouvernement suisse devant la CEDH, a expliqué que « les moyens (à mettre en œuvre) seront déterminés par le gouvernement suisse et le Parlement suisse » et qu’il faudra « un certain temps pour déterminer quelles mesures seront prises ». « .
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe vérifiera que la Suisse se conforme à cet arrêt. «Nous serons extrêmement attentifs à ce que la Suisse mette en œuvre la décision», a prévenu Anne Mahrer. “Maintenant, nous devons faire des pas de géant pour parvenir réellement aux accords de Paris et à ce que la Cour, dans son arrêt, a décrété.”
La militante écologiste dit espérer « une mise en œuvre des lois sur le CO2, ce qui est évidemment très ambitieux ». «La Suisse n’a pas réalisé ce qu’elle aurait dû faire en matière de CO2. Elle n’a pas de budget carbone et il y a un certain nombre de remarques que la Cour a faites et dont la Suisse devra tenir compte», dit-elle.
Et maintenant?
L’arrêt crée un précédent, ce qui signifie qu’il pourrait servir de référence dans d’autres affaires liées au changement climatique – il existe actuellement plusieurs autres affaires devant la CEDH concernant ce sujet. Cette décision a des implications pour la Suisse mais pas seulement : elle s’applique dans les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe.
« Ce jugement fait jurisprudence. Cela signifie que les 46 pays du Conseil de l’Europe sont soumis à cette jurisprudence et c’est évidemment très important », estime Anne Mahrer. « Il existe un comité des ministres qui est chargé de vérifier que les pays concernés par cette jurisprudence appliquent les décisions prises par la Cour. Et bien entendu, nous y veillerons également», promet-elle.
>> Ecoutez l’interview d’Anne Mahrer dans Forum :
Dans son arrêt, la CEDH explique que les autorités nationales disposent d’une « marge d’appréciation » et peuvent choisir les mesures à mettre en place pour atteindre leurs objectifs, mais la cour a néanmoins précisé ce qui était nécessaire.
Un État doit donc avoir des objectifs précis en matière de réduction des gaz à effet de serre, un budget carbone ou toute autre méthode équivalente de quantification des émissions futures de GES, ainsi qu’un mécanisme de suivi pour vérifier que ces objectifs sont atteints.
“La Cour a fixé une liste d’exigences pour qu’un État respecte ses obligations climatiques et c’est complètement inédit et c’est quelque chose de très spectaculaire et de très réjouissant”, a déclaré Raphaël Mahaim. , l’un des avocats de l’Association des Aînés suisses pour le climat, également conseiller national (Vert-es/VD). “Il y a de grands espoirs que les choses avancent assez rapidement.”
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“Ce n’est que le début en termes de litiges climatiques : partout dans le monde, de plus en plus de gens poursuivent leurs gouvernements en justice pour les tenir responsables de leurs actes”, a salué la militante suédoise Greta Thunberg, présente à Strasbourg pour la décision.
ats/biche/edel
