C’est ce qu’affirme Felicia Postaru, avocate au barreau de Bruxelles. D’origine moldave, elle parle roumain, ce qui l’a amenée à défendre plusieurs travailleurs indépendants roumains – “une dizaine de cas depuis le début de l’année” – face à un tel refus d’affiliation.
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Au mépris de la loi
Pour pouvoir exercer une activité indépendante en Belgique, ces travailleurs étrangers originaires des pays de l’Union européenne (UE) doivent, comme les Belges, être affiliés à une caisse d’assurance sociale (CAS). Mais avant de les affilier, certaines caisses exigent qu’elles fournissent une déclaration d’inscription comme étranger dans leur commune, explique l’avocat. « Dans certaines communes, il faut compter trois mois pour obtenir un rendez-vous. Puis encore deux mois pour que l’agent de quartier vienne vérifier que vous disposez d’une adresse effective. Bref, pendant cinq mois, ces travailleurs restent incapables de travailler en Belgique, alors qu’ils sont européens.»
L’Inasti (Institut national d’assurance sociale pour travailleurs indépendants), qui fixe les règles que les caisses doivent respecter, exige néanmoins que les caisses affiliées ces travailleurs étrangers. « Les personnes qui exercent effectivement une activité indépendante en Belgique doivent s’inscrire comme travailleur indépendant, même si elles ne sont pas en possession de tous les documents légalement nécessaires.nous dit-on à l’Inasti. Les caisses d’assurances sociales ne peuvent donc pas refuser l’affiliation des personnes qui ne sont pas en possession de ces documents sur ce seul motif.»
Mais selon Felicia Postaru, de la théorie à la pratique, il y a de la place. « En effet, les fonds bénéficient d’une grande autonomie interne et décident eux-mêmes de ce qu’ils acceptent ou non en matière d’affiliations. » Ayant elle-même travaillé pour une caisse d’assurance sociale par le passé, elle assure néanmoins que “techniquement, n’importe quelle caisse peut créer en deux minutes un numéro national provisoire et s’affilier sur la base d’une carte d’identité européenne”.
“C’est un traitement discriminatoire”
L’avocat dénonce les méthodes de ces caisses d’assurances sociales, qui refusent les affiliations ou les accordent au client, au mépris de la législation européenne qui garantit la liberté d’exercer une activité dans un autre État membre et d’y offrir des services. « Il s’agit d’un traitement discriminatoire, d’un délit racial de la part de l’administration, qui est injuste et honteux. »
Mais selon l’avocat, tous les fonds ne procèdent pas de la même manière. « Certains refusent l’affiliation. D’autres font l’affiliation et le font gratuitement. D’autres encore facturent 100 euros plus TVA pour un travail de deux minutes. »témoigne Felicia Postaru, qui s’étonne de ces différences de traitement.
Contacté par Le Librele CAS UCM (Union des Classes Moyennes), mis en cause comme d’autres par l’avocat, affirme qu’aucune instruction n’a été donnée pour refuser les affiliations. “Nous n’avons pris aucune mesure d’exclusion sur la base de la nationalité ou de tout autre critèreassure Jean-Benoît Le Boulengé, directeur général de l’UCM. Ce n’est pas notre mission. Seul l’Inasti peut refuser. De son côté, le fonds Acerta répond simplement qu’il suit les règles fixées par l’Inasti.
Chez Partena, un autre CAS, on nous informe qu’une instruction a été donnée au personnel d’affilier les personnes qui en font la demande, même si elles ne peuvent pas présenter de carte professionnelle (l’autorisation permettant aux étrangers d’exercer des activités indépendantes en Belgique). Or, la caisse recense dans un fichier toutes les personnes qui adhèrent sans être en possession de cette autorisation. Un dossier qui est transféré chaque mois à l’Inasti.
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Confusion des rôles
Le problème, poursuit Jean-Benoît Le Boulengé (UCM), vient sans doute du fait que l’UCM et les autres CAS remplissent deux fonctions parallèles. D’un côté, la caisse d’assurance sociale qui doit affilier les indépendants (et ne peut pas refuser de le faire). De l’autre, un guichet des entreprises, qui assure notamment l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) en vue de l’obtention d’un numéro d’entreprise, après avoir vérifié le respect de certaines conditions (accès à la profession,…). Pour compliquer un peu plus les choses, l’Inasti est l’organe de contrôle du CAS, mais pas des guichets des entreprises. En théorie, le refus d’affiliation est donc interdit, mais en pratique, les deux fonctions (CAS et guichet) étant assurées par les mêmes bureaux, des refus d’affiliation peuvent survenir, malgré l’interdiction.
Quoi qu’il arrive, conclut Inasti, “Si une personne dans cette situation se voit refuser l’affiliation, elle peut contacter l’Inasti”.
