C’était un « une bataille juridique qui a duré près de dix ans », dis-le BBC. Le 23 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt très attendu dans une affaire de divorce qui avait « a déclenché un débat sur le consentement au sein du mariage et les droits des femmes en France ».
Le divorce du couple a été finalisé en 2018 “pour altération définitive du lien conjugal”, un juge aux affaires familiales chargé “que la communauté de vie entre les époux avait cessé depuis plus de deux ans”, rappelle la CEDH dans un communiqué. Mais l’année suivante, une cour d’appel prononce cette fois le divorce en raison des seules fautes de l’ex-épouse, estimant notamment que son refus persistant d’entretenir des relations intimes constituait une « violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ».
La notion de « devoir conjugal » n’existe pas en droit français mais plusieurs articles du Code civil donnent lieu à des interprétations de la part des juges, créant ainsi une jurisprudence solide. droit français « depuis 1990 garantit le droit du conjoint à refuser les relations sexuelles et depuis 2006, la loi française consacre la notion de viol conjugal », rappelle également Le soir.
-Rejeté par la Cour de cassation
Monde
