Depuis le 1er avril 2002, la loi néerlandaise prévoit qu’un médecin et un expert indépendant doivent déterminer que les souffrances du patient sont insupportables et sans espoir d’amélioration. L’aide à la fin de vie a été étendue en avril 2023 aux enfants de moins de 12 ans.
En Belgique, la demande doit être « volontaire, réfléchie, répétée », « sans pression extérieure », selon un texte promulgué en mai 2002. En 2014, la Belgique est devenue le premier pays à autoriser l’euthanasie des mineurs sans limite d’âge.
Le Luxembourg a à son tour dépénalisé l’euthanasie en 2009 ainsi que le suicide assisté, à savoir lorsque le patient prend lui-même un produit prescrit pour se suicider.
Lois récentes en Espagne et au Portugal
L’Espagne a adopté en mars 2021 une loi autorisant l’euthanasie et le suicide médicalement assisté. La loi prévoit que toute personne souffrant « d’une maladie grave et incurable » ou de douleurs « chroniques » la plaçant en situation d’incapacité » peut demander l’aide des médecins pour mourir et éviter ainsi des « souffrances intolérables ».
Mais les conditions sont strictes : environ une demande sur deux est refusée, selon les autorités.
Au Portugal, la dépénalisation de l’euthanasie, officialisée en mai 2023, n’est pas encore entrée en vigueur.
Suicide assisté en Suisse
La Suisse interdit l’euthanasie active directe mais autorise le suicide assisté. La pratique du suicide assisté est réglementée par des codes de déontologie médicale et est soutenue par des organismes comme l’association Exit.
Les bénévoles de ces associations fournissent au patient la substance mortelle – obtenue sur prescription médicale – qu’il ingèrera lui-même, sans intervention extérieure, pour mettre fin à ses jours.
La personne doit être majeure, capable de discernement, atteinte d’une maladie incurable, de souffrances intolérables ou de pathologies invalidantes liées à l’âge.
L’Autriche a également légalisé, par un vote du Parlement en décembre 2021, le suicide assisté pour les personnes souffrant d’une maladie grave ou incurable.
États-Unis, Canada, Colombie, Équateur, Nouvelle-Zélande, Australie
Aux États-Unis, une dizaine d’États ou juridictions ont adopté une législation autorisant le suicide assisté au cours des 30 dernières années : Oregon, Washington, Vermont, Californie, Colorado, Washington DC, Hawaï, New Jersey, Maine et Nouveau-Mexique.
Au Canada, « l’aide médicale à mourir » est légale depuis 2016 pour les adultes consentants et responsables souffrant d’une maladie grave, incurable et irréversible.
La Colombie a été, en mai 2022, le premier pays d’Amérique latine à légaliser le suicide assisté : la Cour constitutionnelle a jugé que « le médecin qui aide une personne en souffrance intense ou en maladie grave (…) agit dans le cadre constitutionnel ». L’Équateur a suivi en février 2024 avec une décision similaire.
La Nouvelle-Zélande a légalisé « l’aide à mourir » par référendum en octobre 2020 pour certains patients en phase terminale de plus de 18 ans. Cette aide s’apparente, selon les cas, au suicide assisté ou à l’euthanasie.
En Australie, cinq États sur six autorisent « l’aide volontaire à mourir » pour les patients en phase terminale.
Projet français reporté
En France, l’examen d’un projet de loi instaurant l’aide à mourir pour les majeurs atteints d’une maladie grave et incurable a été interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin.
