Les modalités relatives à la cession ou à la vente d’un bien immobilier changeront à compter du 1er juillet. Les adouls, notaires, avocats agréés par la Cour de cassation ou toute personne exerçant des fonctions notariales ne devront, à compter de cette date, dresser tout acte qu’après présentation de les attestations des services de recouvrement justifiant le paiement des taxes et droits. grevant l’immeuble relatif à l’année du transfert ou de la cession et aux années antérieures.
Ces modifications ont été instituées par la loi de finances 2024 au niveau de l’article 139-IV du Code général des impôts (CGI). Ces modifications ont été introduites par la loi de finances 2024, à l’article 139-IV du CGI. En conséquence, les adouls, notaires et avocats agréés par la Cour de cassation sont tenus d’indiquer le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe sur les services communaux sur les documents qu’ils établissent et d’indiquer un modèle établi par l’administration de la taxe sur les services communaux en vertu de peine de refus d’enregistrement de l’acte. A défaut de cette attestation délivrée par l’administration fiscale, ces professionnels assurant la rédaction des actes de concession seront solidairement responsables avec les concessionnaires du paiement des dettes fiscales.
Selon la circulaire no. 735 de la Direction Générale des Impôts (DGI), cette révision des obligations incombant aux rédacteurs d’actes, relatives aux modalités d’enregistrement des actes relatifs à la cession immobilière s’inscrit dans le cadre des actions menées pour la dématérialisation et l’amélioration de la gestion des taxes territoriales sur les immeubles (la taxe d’habitation, la taxe sur les services communaux et la taxe sur les terrains urbains non bâtis).
Et les promoteurs immobiliers ?
S’agissant des constructions réalisées par des promoteurs immobiliers inscrits en stock et destinées à la vente dans le cadre de leur activité professionnelle, la note circulaire de la DGI précise qu’une fois le permis d’habitation délivré ou les titres fonciers individuels établis, ces promoteurs immobiliers sont invités à demander aux services compétents, à des fins d’identification, le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe communale de services pour chaque titre précité. Dans ce cas, la taxe ne sera émise qu’au moment du transfert du bien par lesdits promoteurs à leurs clients.
Les autres actes antérieurs à l’opération de transfert ne sont pas concernés par ces obligations.
Note circulaire n° 735 de la DGI précise également qu’à noter que les actes de cession ou de cession concernés par cette mesure désignent tout acte permettant le transfert de propriété ou ses démembrements (nue-propriété, usufruit, etc.) d’une personne à une autre. Les autres actes antérieurs à l’opération de transfert ne sont pas concernés par ces obligations, notamment les actes comportant une promesse de vente ou d’achat, les contrats de réservation ou les avant-contrats de vente.
