AA / Tunis / Majdi Ismaïl
Le Défenseur des droits a dénoncé des « violations systématiques » des droits des personnes par les autorités françaises à la frontière franco-italienne, notamment les demandeurs d’asile et les mineurs non accompagnés.
Cette décision-cadre de l’Autorité administrative indépendante française, représentée par Claire Hédon, est inédite, rapporte ce jeudi le quotidien Le Monde.
Pour la première fois, la Défenseure des droits s’est penchée sur les pratiques de la France à sa frontière avec l’Italie et a fait part de ses observations dans un document de 184 pages à l’issue de son enquête.
Selon plusieurs rapports, les contrôles à cette frontière contreviennent au principe de libre circulation des personnes dans l’espace Schengen, mais sont constamment justifiés auprès de la Commission européenne par la menace terroriste et l’arrivée massive de migrants irréguliers en Europe.
Pendant près de deux ans, Claire Hédon a enquêté sur la manière dont s’effectuent ces contrôles à la frontière transalpine côté français, notamment en se rendant dans les commissariats de Menton (Alpes-Maritimes) et de Montgenèvre (Hautes-Alpes), en examinant les registres de service, en visitant les locaux dans lesquels sont retenus les migrants, en interrogeant les préfectures et les forces de l’ordre. Les conclusions de Claire Hédon sont cinglantes : « Les droits des migrants font l’objet de violations massives », souligne Le Monde.
En 2023, plus de 30 000 refus d’entrée ont été enregistrés à la frontière franco-italienne, au motif que les personnes ne disposaient pas de document de voyage ou de titre de séjour.
Sur 184 pages, Claire Hédon détaille les contrôles, les arrestations, les privations de liberté et les retours vers l’Italie des migrants, qualifiant ces refoulements d’« illégaux ».
Le Défenseur des droits a constaté que les refus d’entrée étaient notifiés aux personnes contrôlées à l’extérieur des points de passage frontaliers formellement identifiés. Ils se trouvent donc déjà sur le territoire de la France et devraient donc se voir appliquer d’autres procédures de contrôle, indique la même Source.
Au commissariat de Menton-Garavan, qui concentre « 70 à 80 % des interpellations », Claire Hédon a constaté des contrôles « discriminatoires », fondés sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée », mais aussi des palpations systématiques sans l’existence de un danger potentiel, y compris sur les mineurs et à la vue du public.
Les violations des droits de l’enfant ont également été largement documentées par le Défenseur des droits, qui recommande à la police d’orienter immédiatement les jeunes mineurs non accompagnés vers les services départementaux de protection de l’enfance.
Or, la police aux frontières procède à des « opérations d’identification judiciaire » : elle prend leurs empreintes digitales et consulte plusieurs fichiers biométriques. Aussi, lorsque des mineurs présentent des documents d’état civil comme des actes de naissance, ceux-ci ne sont pas pris en considération. De plus, la police mentionne des dates de naissance erronées sur les refus d’entrée qu’elle délivre.
Claire Hédon, de manière générale, a constaté que la police a privé de liberté les personnes arrêtées. Les locaux servant officiellement à héberger les migrants sont en réalité des lieux de confinement « arbitraires », puisque les personnes n’y bénéficient pas des droits correspondants. Le juge n’exerce aucun contrôle sur ces lieux, les personnes n’ont pas accès à un avocat et les conditions de détention sont qualifiées d’« indignes ».
Le Défenseur des droits insiste sur le fait que « ni les demandeurs d’asile ni les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en rétention administrative (car ils ne sont pas en situation irrégulière mais doivent être orientés, les premiers vers une demande de contre-asile et d’hébergement réel, les seconds vers aide sociale aux enfants). Les demandes d’asile présentées par les étrangers « doivent être transmises sans délai à l’autorité préfectorale, et sans autre vérification », explique Claire Hédon.
La loi relative à l’immigration adoptée en décembre 2023 et promulguée début 2024, prévoit le placement en rétention administrative des demandeurs d’asile lorsqu’ils présentent un « risque de fuite ». Toutefois, précise Claire Hédon, cette détention ne peut pas être appliquée systématiquement aux migrants à la frontière et devrait faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, selon Le Monde.
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