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La plus haute juridiction du pouvoir judiciaire, qui contrôle le respect des règles de droit et non le fond des affaires, a également estimé que la cour d’appel devait se prononcer à nouveau sur le montant de 126 167 euros accordé à l’Assemblée nationale à titre de dommages et intérêts pour l’affaire Pénélope Fillon. contrat d’assistante parlementaire avec son mari en 2012-2013.
Prison fermée
En revanche, la condamnation de Penelope Fillon, 68 ans (deux ans de prison avec sursis et 375 000 euros d’amende) et celle de Marc Joulaud, 56 ans (trois ans de prison avec sursis) sont confirmées par la Cour de cassation.
L’affaire du « Penelopegate » éclate avec les révélations de Canard enchaîné en janvier 2017, lorsque François Fillon était candidat de la droite et du centre, en position de favori à l’élection présidentielle.
En 2017 : François Fillon « ne reviendra pas sur sa candidature »
En première instance, il a été condamné le 29 juin 2020 à cinq ans de prison, dont deux ans, avec la même amende et la même durée d’inéligibilité.
