Les entreprises à prédominance immobilière sont tenues de déposer une déclaration fiscale avant le 1er avril. L’obligation déclarative existe depuis plusieurs années maintenant, mais de nouvelles règles du jeu ont été instaurées depuis l’année dernière.
En effet, la loi de finances 2023 a revu la définition des sociétés à dominante immobilière au niveau de l’article 61-II du code général des impôts (CGI). L’objectif est de s’aligner sur les meilleures pratiques internationales, notamment le droit fiscal français.
Sont donc désormais considérées comme telles les sociétés non cotées en bourse dont l’actif brut est constitué au moins à 50 % de leur valeur (déterminée au début de l’exercice au cours duquel le transfert a lieu) par des biens immobiliers ou des titres de sociétés. émis par des sociétés immobilières ou par d’autres sociétés à prédominance immobilière. Dans l’ancienne configuration en vigueur jusqu’à fin 2022, cette proportion était de 75 % du total des immobilisations brutes.
La nouvelle définition inclut par la même occasion les immeubles inscrits en stock dans la détermination du seuil de 50% à partir duquel une société est considérée comme étant à prédominance immobilière puisqu’ils font partie du patrimoine brut. « Le dispositif a été étendu aux promoteurs immobiliers et autres promoteurs, contrairement au dispositif précédent où la définition se limitait aux immobilisations. Cette disposition a également été étendue au parc immobilier, notamment aux biens immobiliers vacants ou affectés à la location ou destinés à la vente. Le spectre est donc plus large. Tout bien immobilier, en l’état ou bâti, non affecté à l’activité professionnelle, agricole ou industrielle d’une société non cotée est considéré en termes de prépondérance foncière.explique Mohamed Chorfi, expert-comptable.
Veuillez noter, à ce titre, que les biens immobiliers exploités par une société à dominante immobilière dans le cadre de sa propre activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, d’une profession libérale ou pour le logement de son personnel salarié n’entrent pas en ligne de compte. pour calculer le seuil minimum.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations de cession et d’apport de titres ou de parts de sociétés à dominante immobilière réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Ainsi, en cette année 2024, c’est la première fois que les structures concernées se soumettront à leurs obligations fiscales dans le cadre d’une nouvelle définition et d’un champ d’application élargi.
Hassan EL ARIF
