“L’agence chargée de la sécurité des médicaments a manqué à ses obligations et a commis une erreur engageant la responsabilité de l’Etat”, précise un communiqué du tribunal.
La cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce mardi que l’Etat avait une part de responsabilité dans l’affaire.« informations insuffisantes » donnée aux patientes et aux médecins sur les risques de l’antiépileptique Dépakine pris pendant la grossesse.
Le tribunal juge qu’en « ne modifiant pas l’AMM du Dépakine afin que les patientes soient suffisamment informées des risques pour le fœtus (…), l’agence chargée de la sécurité du médicament a manqué à ses obligations et a commis une erreur engageant la responsabilité de l’Etat »selon un communiqué de cette instance. « L’État n’est cependant responsable que d’une partie des dommages subis »souligne-t-elle.
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