De nouvelles règles proposées pour l’indemnisation des voyageurs aériens

Le gouvernement fédéral propose de nouvelles règles concernant les obligations des compagnies aériennes envers les voyageurs dont les vols sont perturbés, même lorsque les retards ou les annulations sont causés par une « circonstance exceptionnelle » indépendante de la volonté des transporteurs.

Les modifications apportées par l’Office des transports du Canada au Règlement sur la protection des passagers aériens, annoncées samedi, obligeraient les transporteurs à fournir des repas aux passagers dont les vols sont retardés d’au moins deux heures ainsi qu’un hébergement pour la nuit si nécessaire.

Les compagnies aériennes devraient également fournir des remboursements dans un délai de 15 jours au lieu des 30 jours actuels si un passager préfère être remboursé plutôt que de modifier sa réservation lorsque son vol est annulé ou retardé d’au moins trois heures ou lorsque ce passager est exclu du vol. Ce changement de délai vise à mieux s’aligner sur les pratiques en vigueur aux Etats-Unis et dans l’Union européenne, a précisé l’agence fédérale.

Ottawa affirme que les circonstances exceptionnelles comprennent les menaces à la sécurité, les fermetures imprévues d’aéroports, les impacts d’oiseaux, les conditions météorologiques et les dommages aux aéronefs qui pourraient nuire à la sécurité des vols.

L’Office des transports du Canada s’efforce de modifier les règlements associés à la Loi sur les transports au Canada depuis que le gouvernement libéral a adopté une loi l’année dernière pour resserrer les règles relatives aux droits des passagers.

Ces réformes imposent aux compagnies aériennes de prouver qu’une interruption de vol est causée par des problèmes de sécurité ou pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Auparavant, le Règlement sur la protection des passagers aériens, entré en vigueur en 2019, divisait les perturbations de vol en trois catégories : celles causées par des facteurs sur lesquels le transporteur a le contrôle, les perturbations sur lesquelles le transporteur a le contrôle mais qui sont nécessaires pour des raisons de sécurité ainsi que ceux sur lesquels la compagnie aérienne n’a aucun contrôle.

Les passagers n’avaient droit à une indemnisation que dans la première de ces catégories.

Cependant, l’agence fédérale a déclaré que le système de catégorisation était trop complexe et conduisait à des « interprétations variées et divergentes » de la part des transporteurs aériens et des passagers, en particulier lorsque la demande d’indemnisation d’un voyageur était refusée ou lorsque la cause d’une interruption de vol n’était pas claire.

L’agence a déclaré avoir reçu plus de 150 000 plaintes concernant le transport aérien depuis 2019 et que beaucoup d’entre elles n’ont pas été résolues.

Éliminer les zones grises

La ministre des Transports Anita Anand a déclaré que les changements proposés visent à simplifier les règles pour les voyageurs et les transporteurs aériens.

Les changements proposés éliminent les zones grises et l’ambiguïté quant au moment où les passagers ont droit à une indemnisation, ce qui garantira une résolution plus rapide.

Nous nous efforcerons de trouver un juste équilibre entre la protection des droits des passagers et la promotion d’un secteur aérien compétitif.a-t-elle ajouté.

Les modifications sont désormais soumises à une période de rétroaction de 75 jours.

En vertu des règles modifiées, les compagnies aériennes ne sont généralement pas tenues d’indemniser les passagers pour les désagréments causés dans des situations impliquant les circonstances exceptionnelles prescrites.

Cependant, ils fournissent des exemples de retards ou d’annulations où les transporteurs doivent quand même le faire malgré ces facteurs exceptionnels.

Si un vol a été annulé ou qu’un passager a été surréservé, les modifications proposées obligent le transporteur aérien à réserver des sièges pour les passagers concernés sur son prochain vol disponible ou sur un vol d’une compagnie aérienne partenaire, même dans des circonstances exceptionnelles.

Les compagnies aériennes ont également l’obligation de réserver un siège sur un autre vol pour un passager qui a manqué ou risque de manquer un vol de correspondance en raison d’une perturbation antérieure d’un vol sur le même itinéraire.

Le règlement comprend une amende maximale de 250 000 $ pour les infractions aériennes, un montant initialement proposé par le projet de loi libéral de 2023. Il s’agit d’une multiplication par dix des sanctions existantes. .

L’agence fédérale estime que les changements proposés coûteraient aux transporteurs environ 99 cents par segment de passager, soit un seul vol effectué par le même passager, ce qui donnerait un total d’environ 512 millions de dollars sur une période de 10 ans après l’entrée en vigueur. de ces modifications.