L’époque où il suffisait d’élaborer un plan d’investissement pour obtenir la garantie du Trésor afin de lever des emprunts est bel et bien révolue. Les entreprises publiques doivent désormais s’engager sur des objectifs précis, voire sur une évolution de leur modèle économique. L’ancienne Caisse centrale de garantie, transformée en Société de garantie et de financement des entreprises, mène cette révolution pour le compte du Trésor. A fin 2023, l’encours des garanties du Trésor s’élève à 155,6 milliards de dirhams.
La réforme du système de garantie du Trésor est un des éléments clés de la restructuration du portefeuille de l’Etat et de son rôle d’actionnaire. Elle est également liée au rôle central des entreprises publiques dans l’investissement. Ainsi, un total de 138 milliards de dirhams est prévu pour 2025.
Garantie au cas par cas
Le changement majeur intervenu dans l’ancienne Caisse centrale de garantie (CCG), connue sous sa marque commerciale Tamwilcom, est l’aspect le plus visible de cette réforme, mais ce n’est pas le plus radical. En plus de son activité historique auprès du secteur privé, Tamwilcom exige désormais la signature du Trésor en apportant des garanties aux créanciers des entreprises publiques. Mais attention, il ne s’agit pas non plus de lui donner carte blanche, prévient le ministère de l’Économie et des Finances.
La garantie directe de l’Etat ou indirecte, via la Société Nationale de Garantie et de Financement des Entreprises (SNGFE) est accordée au cas par cas, en contrepartie d’engagements précis de la direction de l’entreprise.
Au fond, il faudra un contrat programme qui pourra entraîner un ajustement de la marge, voire une transformation du modèle économique de l’entreprise qui sollicite la garantie du Trésor. C’est la doctrine initiée par Mohamed Benchaâboun lors de son passage au ministère des Finances. La garantie apportée par le SNGFE pour le compte de l’Etat n’est pas gratuite. De plus, cela dépend du feu vert préalable du ministère de l’Économie et des Finances.
Selon nos informations, la commission de garantie versée par le bénéficiaire peut aller jusqu’à 2% du montant total du financement mobilisé, selon le profil du demandeur. A fin 2023, l’encours des garanties du Trésor s’élève à 155,6 milliards de dirhams, dont 124,8 milliards de dirhams au titre des emprunts extérieurs. Cela n’est pas surprenant car les entreprises à participation publique ne présentent pas le même profil de risque. Si les bailleurs multilatéraux comme la BAD ou la Banque mondiale n’exigent pas de garantie de l’État pour une locomotive comme l’OCP par exemple, ils ne prêtent à des entités comme l’ONEE, l’ONCF ou l’ONDA que si le Trésor leur apporte une certaine « couverture ». Mais jusqu’à présent, il n’y a pas eu de catastrophe majeure sur les échéances de la dette des entreprises publiques, rassure le ministère des Finances.
« Ces entreprises paient régulièrement le service de la dette, garantie ou non », ajoute notre Source.
Les engagements de garantie du SNGFE, finalisés fin 2023, montrent une évolution des sinistres conforme aux prévisions. Globalement, le niveau des sinistres est inférieur aux attentes, assure le ministère des Finances.
Garde-corps
Cette petite révolution s’opère sous le radar des autorités monétaires, Tamwilcom étant soumise aux règles prudentielles du secteur bancaire. Bank Al-Maghrib assure que les exigences réglementaires en matière de fonds propres sont conformes aux engagements hors bilan et au système de couverture des risques de l’ancienne CCG.
Ainsi, et dans le cadre du plan cible en termes de couverture prudentielle liée aux engagements de l’entreprise, trois niveaux de couverture sont mis en place : un premier niveau constitué d’allocations a priori, établies sur la base des règles prudentielles de Bank Al – Maghrib, et assimilé à une disposition ex ante.
Si l’on en croit le ministère des Finances, les dotations budgétaires du SNGFE permettent aujourd’hui de faire face à tout choc extrême en termes d’aggravation des sinistres. Un deuxième niveau concerne le « fonds de réserve » institué par la loi créant le SNGFE. Celle-ci est alimentée, entre autres, par ses bénéfices auxquels l’Etat actionnaire s’est engagé à ne pas toucher. Le dernier et troisième niveau de digue du système prudentiel concerne les fonds propres de l’entreprise.
Dans le cadre de la surveillance continue des risques liés aux garanties qu’elle accorde aux entreprises, l’ancienne CCG présente tous les six mois au ministère des Finances un rapport sur l’évolution des risques liés aux engagements bénéficiant des garanties de l’Etat, aux niveaux de les pertes éventuelles et le déploiement du système de couverture des risques.
C’est ou pas ça ?
Les garanties publiques, en tant que passif éventuel de l’État, ne constituent pas une dette du Trésor. Ce qui serait une dette latente pour une entreprise privée ne le serait donc pas pour le Trésor. C’est le ministère de l’Économie et des Finances qui l’affirme. Mais cette position n’est pas partagée par tout le monde, et notamment pas par les organisations qui veillent à l’orthodoxie budgétaire.
Sans enthousiasme, chez Finance, on reconnaît néanmoins que « ces garanties constituent une Source de risques budgétaires, puisqu’elles peuvent conduire au remboursement de certaines échéances des prêts adossés aux garanties ayant fait l’objet de demande de mise en concurrence » .
Abashi Shamamba / Inspirations ÉCO
