La Cour supérieure du Québec a approuvé un règlement de 2,5 millions dans le cadre d’un recours collectif lié à l’utilisation d’éco-frais par Dollarama.
Tara Deschamps
La Presse Canadienne
Des frais de gestion environnementale, parfois appelés éco-frais, sont facturés par des détaillants comme Dollarama sur des articles tels que les appareils électroniques, les ampoules, les piles et les jouets, pour aider à couvrir les coûts de recyclage.
Le demandeur représenté par le cabinet d’avocats LPC Avocats alléguait que Dollarama n’affichait pas correctement le prix des produits assujettis aux éco-frais et facturait un prix total ou des éco-frais supérieurs à ceux annoncés pour ces produits ou autorisés par la loi.
Dans le cadre du règlement approuvé, Dollarama n’est pas tenu d’admettre un acte répréhensible, mais financera des virements électroniques Interac de 3 $ à 10 $ pour les acheteurs concernés.
Les clients qui ont acheté des produits assujettis aux éco-frais chez Dollarama entre le 29 mai 2021 et le 4 juillet 2023 sont admissibles au Virement Interac.
Sont également admissibles ceux qui ont acheté des produits assujettis aux écofrais au Québec entre le 11 décembre 2019 et le 4 juillet 2023.
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