Un fardeau pour le gouvernement
Initialement, cet aménagement a été conclu à la demande de la France, précise l’Office cantonal des assurances sociales (OFAS), « dans le but de favoriser la mobilité transfrontalière des travailleurs entre les sociétés du groupe de dimension internationale, en tenant compte des besoins et des spécificités qui existent ». qui leur sont spécifiques. Le manque à gagner pour les finances françaises est pourtant souligné dans un rapport confidentiel de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection des affaires sociales que franceinfo a pu consulter.
« Une vingtaine de grands groupes français utilisent ce système, comme Total gestion international SA, Renault Nissan Global management SA ou encore Michelin Global Mobility SA. La démarche ne concerne que quelques salariés, près de 4 500 entre 2016 et 2022. Il s’agit de cadres rémunérés à plus de 500 000 euros annuels », précise le média français, citant le rapport qui note que les bénéficiaires occupent « des postes en rapport avec le développement d’une économie internationale ». carrière. Selon le document des inspections françaises, également consulté par La Tribune« 82 % des demandes de ce régime exceptionnel émanent de Total, Renault-Nissan et Michelin ».
Cette spécificité – juridique – représente une « perte » de 4 milliards d’euros au total depuis l’entrée en vigueur de ce règlement franco-suisse, et ce alors que l’État français est régulièrement en proie à de vigoureux débats budgétaires et pointés du doigt par Bruxelles. « La semaine dernière, les autorités françaises ont dénoncé ce dispositif administratif avec effet au 1er janvier 2025, comme le permet cette dernière », rapporte l’OFAS.
