Concrètement, pour introduire une demande auprès de l’ONEM, vous devez : informer votre employeur ; ce dernier complète sa partie de la demande de prestations via le site portail de la Sécurité Sociale ; ensuite, c’est le travailleur qui complète la demande via l’application Break@work ; et enfin, l’ONEM envoie sa décision dans l’e-Box.
Le bonus de retraite sera comptabilisé
Le bonus de retraite sera réintroduit et décompté à partir du 1er juillet pour les travailleurs qui prendront leur retraite à partir du 1er janvier 2025. Cette mesure vise à inciter les travailleurs à prendre leur retraite plus tard. Pour y recourir, le retraité doit justifier d’une période de travail supplémentaire d’au moins six mois au-delà de la date légale de sa pension anticipée. La prime sera progressive et pourra être cumulée sur une durée maximale de trois ans. Elle atteindra 3 928 euros net pour la première année supplémentaire travaillée au-delà de la date de retraite anticipée, 7 855 euros pour la deuxième année supplémentaire, et enfin 11 783 euros pour la troisième année consécutive.
Il n’est pas nécessaire de demander la prime, car elle sera calculée directement avec la pension et sera versée par défaut sous forme de versement unique. S’il le souhaite, un retraité peut demander que la prime lui soit versée sous forme de rente mensuelle. Elle sera accessible aux salariés, aux travailleurs indépendants et aux fonctionnaires.
La taxe kilométrique indexée en Flandre et à Bruxelles
La taxe kilométrique pour les poids lourds sera indexée à Bruxelles, a annoncé Viapass, l’organisme public chargé de ce prélèvement. Afin d’encourager un transport logistique moins polluant, le taux préférentiel de zéro centime/km déjà accordé aux véhicules zéro émission (ZEV) sur l’ensemble du réseau routier flamand entrera également en vigueur à cette date en Région de Bruxelles-Capitale. Le logiciel des OBU (On Board Unit), appareils qui enregistrent les kilomètres parcourus par les camions, sera automatiquement mis à jour avec les nouveaux tarifs. La taxe kilométrique est en vigueur en Belgique depuis avril 2016, selon le principe simple de l’usager-payeur : les usagers des autoroutes et des grandes routes nationales paient en fonction des kilomètres parcourus, du poids et du taux de pollution de leur véhicule. Elle concerne les poids lourds destinés ou utilisés au transport de marchandises et dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes.
En Wallonie, les tarifs de la taxe kilométrique resteront inchangés, puisqu’ils ont déjà été indexés au 1er janvier 2024. Aucune nouvelle route à péage (kilomètre) ne sera ajoutée en Flandre et dans la Région de Bruxelles-Capitale, précise Viapass. En Région wallonne, une partie de la N246 à Tubize ne sera plus soumise à la taxe kilométrique pour les poids lourds.
Le montant de l’allocation de mobilité exonérée par l’ONSS va être augmenté
Le montant de l’indemnité de mobilité exonérée par l’ONSS va augmenter, selon le prestataire de services en ressources humaines Acerta. Le montant maximal exonéré passera ainsi à 0,1929 euro par kilomètre. L’indemnité de mobilité consiste en un remboursement forfaitaire des frais de déplacement dans les secteurs d’activité où le lieu de travail n’est pas fixe, comme dans le cas des travailleurs qui doivent se déplacer régulièrement sur des chantiers, par exemple.
Depuis 2020, le plafond d’exonération est de 0,1579 euro par kilomètre. Le montant n’a donc pas suivi la même augmentation que les salaires, indexés à plusieurs reprises ces dernières années. Pour corriger cela, le montant maximal va augmenter à 0,1929 euro par kilomètre. L’augmentation du plafond n’entraînera toutefois pas d’augmentation automatique du montant prévu au niveau sectoriel, puisqu’il n’est pas obligatoire d’accorder le montant maximal exonéré. L’arrêté royal officialisant l’augmentation du montant maximal exonéré a été publié au Moniteur belge le 28 mai 2024. La mesure entrera en vigueur le 1er juillet.
Les autorités fédérales n’achèteront désormais que des véhicules de service électriques
Les autorités fédérales n’achèteront ou ne loueront que des véhicules de service électriques. Cette mesure s’inscrit dans l’ambition européenne d’atteindre la neutralité climatique en Belgique d’ici 2050. L’obligation de passer aux voitures de société « zéro émission » découle d’une directive européenne, mais le gouvernement fédéral entend prendre un peu d’avance, en modifiant son comportement d’achat dès l’été 2024 (plutôt que janvier 2026).
La flotte de l’autorité fédérale compte actuellement 920 véhicules, sans compter ceux de la police ou de la Défense. Il s’agit principalement de véhicules de service pour la douane ou l’inspection sociale, ainsi que de voitures de société pour certains membres du personnel, bien que cela se limite aux postes de direction. Sur un total de 65 000 fonctionnaires, 170 disposent d’une telle voiture.
En Flandre, le contrôle technique devient biannuel
À partir du 1er juillet, en Flandre, les voitures de plus de quatre ans ayant moins de 160 000 kilomètres au compteur ne devront subir un contrôle technique que tous les deux ans. La fréquence du contrôle technique est étendue à deux ans à condition que le véhicule ait moins de 10 ans et que son kilométrage soit inférieur à 160 000 km. Au-delà de cette limite, le contrôle redeviendra annuel.
Cet assouplissement vise à réduire le travail des centres de contrôle, améliorer le service, réduire les files d’attente devant les centres de contrôle ainsi que les délais d’obtention d’un rendez-vous. De plus, des contrôles techniques décentralisés seront également possibles pour les voitures, les camionnettes et les remorques.
Changer le nom de l’un ou des deux parents est simplifié
Les personnes majeures de nationalité belge, reconnues réfugiées ou apatrides et qui souhaitent porter le nom d’un de leurs parents, une combinaison de ces noms ou le nom d’un adoptant pourront le faire à partir du 1er juillet avec leur commun, sans passer par une procédure judiciaire. Si le changement de nom devait auparavant être adressé au ministre de la Justice, la procédure concernant un changement de nom pour celui d’un parent, une combinaison des deux parents ou celui d’un adoptant, peut désormais se faire directement auprès de la commune.
Les personnes majeures belges ou les réfugiés intéressés peuvent s’adresser à leur commune de résidence, à leur dernière commune de résidence (en cas de résidence à l’étranger) ou à la Ville de Bruxelles (en l’absence de résidence actuelle ou antérieure en Belgique). Une telle demande ne peut être autorisée qu’une seule fois de cette manière et ne doit pas être fondée sur des conditions particulières. La commune dispose d’un mois (ou de trois mois en cas de doute) pour traiter cette demande. En cas de refus, l’intéressé peut faire appel au tribunal de la famille. En cas d’acceptation, le changement de nom sera également étendu aux enfants mineurs de l’intéressé, mais le consentement des enfants de plus de douze ans est requis.
Les Wallons ayant recours à l’aide familiale paieront moins
Les Wallons qui ont recours à l’aide familiale paieront moins à partir du 1er juillet. En avril, le gouvernement régional a adopté une réduction de la part contributive des bénéficiaires de 1,5 euro par heure travaillée, faisant ainsi passer la contribution de la Wallonie de 0,4 à 1,9 euro par heure travaillée. Les services d’aide aux familles et aux personnes âgées emploient des aides familiales, des aides aux personnes âgées et des aides à domicile qui apportent un soutien aux personnes isolées, âgées, handicapées ou malades.
Un meilleur remboursement pour certains traitements contre le cancer
Les traitements subis par une personne atteinte d’un cancer (radiothérapie, chimiothérapie) peuvent entraîner une chute de cheveux. Aujourd’hui, la nomenclature prévoit une intervention partielle dans l’achat d’une perruque. Une personne chauve suite à un traitement contre un cancer pourra bénéficier d’un remboursement de la caisse d’assurance maladie jusqu’à 120 euros également pour l’achat d’autres accessoires destinés à se couvrir la tête, comme un foulard ou un couvre-chef. chef.
Les frais financiers des personnes nécessitant des soins dentaires complexes suite à un cancer seront également mieux remboursés à partir du 1er juillet. Les conditions de remboursement pour la pose de nouvelles dents seront étendues, ouvrant ainsi la nomenclature pour faciliter l’accès aux restaurations dentaires difficiles (armature métallique, implant ostéointégré, barre, pont ou couronne).
L’évaluation néphrologique multidisciplinaire sera remboursée dans les centres agréés
L’évaluation néphrologique multidisciplinaire remboursée dans les centres agréés L’évaluation néphrologique multidisciplinaire dans l’un des 52 centres de dialyse agréés en Belgique sera remboursée à partir du 1er juillet. Selon les estimations, environ 1.800 patients souffrant d’insuffisance rénale y sont éligibles.
Concrètement, une équipe composée d’un néphrologue, d’une infirmière et d’une assistante sociale s’efforcera dans un premier temps de prévenir les problèmes plus graves et d’apporter un accompagnement multidisciplinaire de qualité. Dans un deuxième temps, l’objectif sera d’examiner conjointement avec le patient et son entourage quelle est la voie de traitement appropriée. Le tarif est fixé à 151,5 euros, avec un ticket modérateur de 12 euros (ou 3 euros si le patient bénéficie de l’intervention majorée). Le service peut être facturé quatre fois par an. Les néphrologues ont libéré les 900 000 euros nécessaires en réduisant les tarifs de dialyse.
