La Cour suprême des Etats-Unis a remis en cause jeudi la capacité du régulateur américain des marchés financiers, la SEC, à sanctionner des individus ou des entreprises par l’intermédiaire de ses propres juges administratifs plutôt que de passer par la justice civile ordinaire.
Il s’agit d’un revers majeur pour la SEC, qui pourrait avoir des répercussions sur les agences gouvernementales et leurs litiges.
De nombreux élus républicains souhaitent restreindre l’autorité de ces agences et organisations publiques, estimant qu’ils outrepassent leurs prérogatives et empiètent sur celles du Congrès.
L’affaire jugée par la plus haute juridiction du pays concernait le financier George Jarkesy, poursuivi par la SEC (Securities and Exchange Commission) pour avoir menti aux investisseurs sur la valeur de deux fonds et sa stratégie d’investissement.
Le régulateur boursier avait, comme l’autorise la loi, confié le dossier à un juge administratif qui est uniquement habilité à examiner les cas qui lui sont présentés par la SEC.
Le magistrat avait condamné George Jarkesy à une amende de 300 000 dollars et à rembourser 685 000 dollars de « gains illicites ».
Le financier a alors fait appel du jugement devant les tribunaux civils. Une cour d’appel fédérale lui a donné raison et a annulé la décision de première instance.
Les juges d’appel ont estimé que la décision violait le septième amendement de la Constitution américaine, qui garantit aux justiciables le droit à un procès devant jury composé de leurs pairs dans les affaires civiles impliquant une sentence minimale.
Les magistrats ont rejeté la jurisprudence dite des « droits publics », établie depuis le XIXe siècle et qui permet aux organismes publics de s’appuyer sur la justice administrative pour les affaires opposant l’État à un individu ou à une organisation.
La Cour suprême, saisie par le gouvernement, a repris cet argument dans sa décision rendue jeudi, par six voix contre trois, celles des juges conservateurs contre les progressistes, estimant que cette affaire n’entrait pas dans le champ des faits pouvant être traitées par les juges administratifs.
« L’autorité que le gouvernement cherche à exercer dans cette affaire est illimitée », a écrit le juge en chef John Roberts au nom des six juges qui ont choisi de confirmer la décision d’appel.
En réaffirmant le principe du droit à un procès avec jury, la Cour estime qu’elle « ne prive la SEC d’aucun recours ni pouvoir ». « L’agence peut poursuivre M. Jarkesy comme elle l’a toujours fait » par le passé, à savoir « devant un juge, en présence d’un jury », selon la décision.
La Cour suprême des États-Unis a remis en cause jeudi la capacité de l’autorité américaine des marchés financiers, la SEC, à sanctionner des personnes ou des entreprises par l’intermédiaire de ses propres juges administratifs plutôt que par la justice civile ordinaire. Il s’agit d’un revers majeur pour la SEC, susceptible de produire des effets sur toutes les agences gouvernementales et leurs…
