La réforme du deuxième pilier est « nécessaire » pour financer durablement les futures pensions, affirme le Conseil fédéral. Cette révision de l’assurance professionnelle obligatoire (LPP) prévoit notamment d’abaisser le taux minimum de conversion ainsi que le seuil d’entrée.
La conseillère fédérale socialiste Elisabeth Baume-Schneider a présenté lundi à Berne les arguments en faveur de cette réforme attaquée lors d’un référendum par la gauche et les syndicats et soumise au vote en septembre. Selon le gouvernement, cela améliorera la couverture des bas salaires et des femmes.
Le LPP est confronté à un double défi, démographique et financier, a déclaré le chef du Département fédéral de l’intérieur. Parallèlement aux faibles rendements des placements des fonds de pension sur les marchés financiers, l’espérance de vie augmente et les pensions doivent être versées plus longtemps. Le financement des rentes dans la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle est donc insuffisant, estime le Conseil fédéral.
Amélioration pour les bas salaires et les travailleurs à temps partiel
Raison pour laquelle la réforme est « nécessaire », estime-t-il. Il propose de gérer le problème de financement en abaissant notamment le taux de conversion minimum (qui détermine le montant de la future rente) de 6,8% à 6%. Concrètement, cela signifie que pour chaque 100’000 francs d’avoir de retraite obligatoire cotisé, la rente annuelle versée passera de 6’800 à 6’000 francs.
Le Conseil fédéral et le Parlement ont prévu des mesures de compensation. Selon eux, la réforme améliorera la couverture des personnes travaillant à temps partiel et à bas salaires, dont une majorité de femmes. Le ministre de l’Intérieur et Stéphane Rossini, directeur de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), ont toutefois reconnu que la réforme n’aura pas le même effet sur tout le monde.
“Le système ne répondra pas à toutes les situations, c’est vrai, car elles sont avant tout individuelles”, a reconnu le patron de l’OFAS. Certains paieront davantage de cotisations pour bénéficier d’une pension plus élevée en fin de carrière, tandis que d’autres paieront davantage et recevront finalement un peu moins. «C’est une réalité difficile à quantifier, car elle dépend des fonds de pension», a commenté Stéphane Rossini.
A terme, seul un tiers des assurés devrait être concerné, car la réforme ne concerne que la partie obligatoire des rentes, c’est-à-dire les fonds qui offrent le minimum légal de couverture. Les personnes déjà retraitées ne sont pas concernées.
« Question politique complexe »
Le projet a été voté par le Parlement en mars 2023. Il a été approuvé par 113 voix contre, 69 et 15 abstentions au National. De son côté, le Conseil des Etats a dit oui par 29 voix contre 8 et 5 abstentions. La réforme a été soutenue par les partis bourgeois et combattue par la gauche.
Lors de ce vote, la ministre socialiste se retrouve opposée à son propre camp politique, qui dénonce un démantèlement des retraites. « Il s’agit d’une question politique complexe et sensible », a-t-elle déclaré. Son prédécesseur Alain Berset avait élaboré un projet équilibré avec les partenaires sociaux. La majorité du Parlement l’a transformé, a-t-elle rappelé, sur la base d’un projet moins généreux du Conseil des Etats.
jouer avec ats
