La Direction générale des impôts a annoncé la prolongation de la mesure relative à la régularisation de la situation fiscale des entreprises inactives. Le nouveau délai court jusqu’à fin décembre 2024. « La DGI rappelle aux entreprises qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires ou n’ont payé que le minimum de la cotisation minimale, au cours des quatre derniers exercices, et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités, qu’elles ils peuvent bénéficier de l’exonération du contrôle fiscal ainsi que de l’annulation de plein droit des sanctions pour défaut de déclaration et de paiement des impôts pour les exercices non prescrits», est-il indiqué. Ces entreprises sont invitées à souscrire, par voie électronique, à la déclaration de cessation totale d’activité au cours de l’année 2024, à verser spontanément, dans le même délai de cette déclaration, une somme forfaitaire de 5.000 DH de l’IS ou de l’IR selon le cas. peuvent être, pour chaque exercice non prescrit, et de présenter au service des impôts auquel ils appartiennent tout document justifiant de leur radiation du registre du commerce et d’une demande de radiation de la taxe professionnelle.
MAM
