Si la vente d’une maison est annulée, l’acheteur ne doit rien au vendeur qui l’a occupé pendant un certain temps depuis son achat. Car l’annulation remet chacune des parties dans sa situation antérieure à la vente, qui est alors censée n’avoir jamais existé, explique la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 septembre 2024.
Une femme ayant vendu sa maison, ses héritiers obtinrent, plusieurs années plus tard, l’annulation de cet acte car elle n’était plus saine d’esprit lorsqu’elle signa chez le notaire. L’invalidation ayant ainsi été obtenue après plusieurs années, ces héritiers avaient réclamé une indemnisation à l’acquéreur pour y avoir habité entre la vente et son annulation. Son montant ? 92 150 euros, soit une indemnité d’occupation de 950 euros par mois à compter du décès survenu le 15 février 2015 et jusqu’au 16 mars 2023, date de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar.
L’acheteur récupère le prix de vente
En raison de l’annulation, ont-ils soutenu, l’acheteur n’a jamais été propriétaire, il a occupé la maison indûment pendant ces années et il doit une indemnité d’occupation correspondante. Au contraire, répond l’acheteur, en raison de la résiliation rétroactive du contrat, ce qui aurait pu se faire entre l’achat et sa résiliation n’aurait jamais existé.
L’acheteur restitue la maison, récupère le prix qu’il avait payé, mais le bien n’ayant légalement jamais été vendu, la situation d’occupation par celui qui l’a acheté ne peut être valorisée et donner lieu à une indemnisation par le versement d’une indemnité. La Cour de cassation a confirmé ce raisonnement.
