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18 avril 2024 – 22h04
(Keystone-ATS) L’homme d’affaires fribourgeois Damien Piller signe une victoire définitive sur le volet pénal du conflit qui l’oppose à Migros Neuchâtel-Fribourg (MNF), dont il a été président de 1996 à 2020. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours de la coopérative régionale.
“Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable”, a noté la 2e Cour pénale. La décision confirme un jugement de la chambre criminelle du Tribunal cantonal (TC) de Fribourg du 5 janvier, suite à la contestation d’une ordonnance de classement du 9 janvier 2023 du Ministère public.
Les frais de justice de 3’000 francs sont à la charge de la recourante, à savoir MNF, selon le jugement du 26 mars. La coopérative n’a pas qualité pour faire appel, sachant qu’elle a cédé les actions civiles relatives aux paiements litigieux dans l’affaire à la Fédération des Coopératives Migros (FCM), estiment les juges.
Le plaignant n’a donc pas le droit de faire appel en matière pénale lorsque ces demandes sont traitées dans le cadre d’une procédure civile parallèle.
