Un code européen du droit des affaires pour un marché unique plus simple : le rapport d’Enrico Letta
- 18/04/2024
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A la demande du Conseil européen, l’ancien président du Conseil italien Enrico Letta présentera aux vingt-sept chefs d’État et de gouvernement européens, jeudi 18 avril 2024, son rapport sur la modernisation du marché unique.
Ce rapport, “Bien plus qu’un marché”place au cœur de ses propositions l’adoption d’un Code européen des affaires, reprenant ainsi le projet initié par l’Association Henri Capitant.
Citons par exemple :
« Un code européen du droit des affaires constituerait une étape transformatrice vers un marché unique plus unifié, offrant aux entreprises un 28e régime pour opérer au sein du marché unique. Il s’attaquerait et surmonterait directement la mosaïque actuelle de réglementations nationales, agissant comme un outil clé pour libérer tout le potentiel de la libre circulation au sein de l’UE. (p.10).
Association Henri Capitant
https://www.linkedin.com/posts/association-henri-capitant-des-amis-de-la-culture-juridique-française_ue-codeeuropéendesaffaires-eumarket-activity-7186389412128186368-uOSe
