Les députés s’apprêtent à approuver jeudi une réforme du marché européen de l’électricité en vue de stabiliser la facture des consommateurs et de stimuler les investissements dans les énergies sans carbone – tant renouvelables que nucléaires.
Ce texte, qui a fait l’objet d’un accord mi-décembre entre les négociateurs des États membres et du Parlement européen, devra encore recevoir le feu vert définitif des Vingt-Sept.
Voici les principaux points :
Amortir les factures
Les prix de gros de l’électricité dépendent du coût de la dernière centrale utilisée pour équilibrer le réseau, principalement les centrales à gaz : le marché s’est donc envolé en 2021-2022 à l’unisson des prix du gaz.
Sans modifier structurellement ce fonctionnement, la réforme encourage les contrats d’achat d’électricité de longue durée à un prix décidé à l’avance (PPA) entre un producteur d’électricité et un industriel ou un opérateur le revendant aux particuliers, afin de lisser l’impact de la volatilité des prix du gaz sur factures.
Les États peuvent exiger des fournisseurs d’électricité au détail qu’ils utilisent des PPA pour réduire leur exposition à la volatilité du marché de gros.
Plusieurs PME peuvent se regrouper pour souscrire à un PPA. Les États sont incités à mettre en place des systèmes publics de garantie pour couvrir les risques de crédit des entreprises souscrivant à ces contrats, mais peuvent restreindre leur soutien aux énergies renouvelables.
La protection des consommateurs-
Il sera interdit de couper l’approvisionnement en électricité des consommateurs jugés « vulnérables » ou en situation de « précarité énergétique ».
Les consommateurs auront droit à un « compteur intelligent » pour contrôler leurs dépenses, et les augmentations de prix unilatérales dans les contrats « à prix fixe » seront interdites.
Soutenir l’investissement
Tout soutien public aux investissements dans la production d’électricité décarbonée (renouvelable ou nucléaire) lancé après 2027 devra passer par défaut par des « contrats sur différence » (CFD) à un prix garanti par l’État – ou des « dispositifs équivalents ayant le mêmes effets.
Dans le mécanisme CFD, si le prix du marché de gros auquel le producteur d’électricité vend ses électrons est supérieur au prix garanti par le contrat, il doit restituer cette recette supplémentaire à l’État.
Mais si le prix descend en dessous, c’est l’État qui verse une compensation au producteur d’électricité : une manière d’offrir plus de prévisibilité aux investisseurs du secteur.
Les centrales existantes pourront bénéficier de ces contrats à prix garantis en cas d’investissements destinés à augmenter leurs capacités ou à prolonger leur existence, y compris les sites nucléaires comme l’a obtenu Paris après d’âpres négociations.
L’Allemagne s’y opposait farouchement, craignant la concurrence de l’électricité française rendue plus compétitive grâce à un soutien public massif.
Ces CFD doivent cependant respecter les règles européennes en matière d’aides d’État, sans distorsions de concurrence, et le niveau des prix doit refléter le coût des investissements.
Les États pourront redistribuer les revenus des CFD aux consommateurs finaux (ménages et industriels), ou les utiliser pour financer des investissements et des dispositifs de soutien réduisant leurs factures.
Capacités de réserve : un sursis pour le charbon
Les « mécanismes de capacité » permettent aux États de payer pour la capacité inutilisée des centrales électriques afin de garantir qu’elles restent opérationnelles et d’éviter de futures pénuries d’électricité.
Plusieurs pays ont souhaité s’exonérer des contraintes écologiques prévues (limites d’émissions de CO2), notamment la Pologne, soucieuse d’appliquer cet outil à ses centrales à charbon.
Finalement, au grand désarroi des ONG environnementales, une dérogation est accordée sous conditions jusqu’en 2028 aux centrales fossiles très polluantes construites avant 2019.
Situations de crise, contrôle des prix
En cas de flambée durable des prix, les États membres pourront – à la majorité qualifiée et sur recommandation de la Commission européenne – déclencher « une situation de crise » au niveau de l’UE, pour une durée maximale d’un an. .
Cela permettra alors aux États d’adopter des mesures de type bouclier de prix pour protéger les ménages et les entreprises vulnérables. Et les consommateurs désireux de réduire leur consommation lors des pointes de consommation quotidiennes pourraient être rémunérés par les gestionnaires de réseaux.
Le texte pose plusieurs conditions pour déclarer une crise : des prix moyens sur le marché de gros 2,5 fois plus élevés que les cinq années précédentes et atteignant au moins 180 euros/MWh, ou si les prix de détail augmentent brutalement de 70 % et restent à ce niveau pendant plusieurs mois. .
