Une cliente de l’application DoorDash a eu des ennuis avec le service de livraison qui a refusé à plusieurs reprises de lui rembourser ses taxes suite à des commandes non livrées ou comportant des erreurs.
« Lorsqu’il y a une erreur et que les articles ne sont pas livrés, DoorDash nous rembourse, mais uniquement le montant des articles ; ils ne remboursent pas les taxes que j’ai payées sur ces articles», a expliqué Patricia Morin à TVA Nouvelles.
Le 29 mars, Mme Morin n’a jamais reçu sa commande de Sushi Shop, pour laquelle elle avait payé un total de près de 115 $. Lorsqu’elle a demandé un remboursement, la cliente a été stupéfaite de constater que le montant total n’était que d’environ 99 $. DoorDash a refusé de lui rembourser les taxes.
Ayant constaté que la demande agissait ainsi depuis un certain temps, Patricia Morin n’avait pas prêté attention auparavant aux « petites sommes » qui ne lui étaient pas remboursées. Mais cette fois, le montant était de 15 $.
Mme Morin n’est pas la seule consommatrice à vivre une telle situation.
Depuis deux ans, une trentaine de plaintes ont été déposées auprès de l’Office de protection du consommateur pour des griefs similaires et même parfois pour des frais supplémentaires qui ne figuraient pas sur la facture.
Toutefois, selon la Loi sur la protection du consommateur, aucun commerçant ne peut, par quelque moyen que ce soit, facturer un prix supérieur à celui annoncé pour un bien ou un service.
« Le prix annoncé doit comprendre toutes les sommes payables, à l’exception des taxes applicables, et faire clairement apparaître les sommes qui le composent, y compris les frais de livraison dans ce cas », indique également la Loi.
« Les différentes lois fiscales, comme la Loi de l’impôt et la Loi sur la taxe d’accise, mentionnent que lorsqu’il y a une question fiscale, Doordash ou le restaurant est un agent du gouvernement. C’est donc au gouvernement de demander un remboursement d’impôt. Mais lorsque les affirmations de Doordash sont trompeuses quant à ces taxes, nous sommes d’avis que vous pouvez réclamer des taxes à Doordash », explique Me Éric Perrier, avocat en droit commercial.
Pour voir les explications complètes, regardez la vidéo ci-dessus.
