la question cruciale de la prescription devant la cour d’appel de Paris

la question cruciale de la prescription devant la cour d’appel de Paris
la question cruciale de la prescription devant la cour d’appel de Paris

Depuis septembre 2022, Alexis Kohler est mis en examen pour prise illégale d’intérêts pour avoir participé comme haut fonctionnaire de 2009 à 2016 à plusieurs décisions relatives à l’armateur italo-suisse MSC géré par les cousins ​​de sa mère, la famille Aponte.

D’abord, de 2009 à 2012, en tant que représentant de l’Agence des Participations de l’Etat (APE) au conseil d’administration de STX (aujourd’hui Chantiers de l’Atlantique) mais également au conseil d’administration du Grand port maritime du Havre (GPMH). Huit délibérations favorables au MSC ont été établies.

Il est alors soupçonné d’avoir, entre 2012 et 2016, participé à des choix sur des dossiers impliquant MSC à Bercy, dans le cabinet de Pierre Moscovici puis d’Emmanuel Macron.

« Non-divulgation délibérée »

Dès le début, la défense d’Alexis Kohler affirme d’une part qu’il s’est toujours tenu à l’écart de toute décision relative à MSC et qu’il a informé sa hiérarchie de l’existence de liens familiaux « bien au-delà de ses obligations éthiques ».

En revanche, il assure au terme d’un calcul juridique qu’une partie des faits, antérieurs à 2014, sont prescrits.

Dans une ordonnance, les juges d’instruction se sont prononcés en avril 2023 sur l’imprescriptibilité des faits.

Ils avançaient notamment qu’Alexis Kohler avait mené des « actes positifs pour dissimuler » ce conflit d’intérêts, ce qui permet de situer le début de la prescription au moment où ils ont été révélés par Mediapart en mai 2018, et donc de déclencher poursuites.

Pour les juges, Alexis Kohler a en fait caché ce lien en n’informant ses collaborateurs directs que de « manière restreinte » et a opté pour une « non-révélation volontaire de ce lien aux grands » interlocuteurs institutionnels ou économiques impliqués avec lui dans les orientations relatives au MSC. .

Deux anciens patrons de l’APE, Bruno Bézard (2007-2010) et Jean-Dominique Comolli (2010-2012) sont mis en cause pour leur « pacte de silence » avec Alexis Kohler qui résulterait d’un « embarras » face à cette situation.

Devant la Cour d’appel mardi

La défense ayant contesté la position des magistrats, le dossier arrive mardi à 14 heures devant la cour d’appel. La décision est attendue dans plusieurs semaines.

Selon des éléments de ses réquisitions écrites, le parquet général défend une position comparable à celle du Parquet national financier (PNF) et de la défense d’Alexis Kohler, en approuvant la prescription des faits relatifs à STX et GPMH.

Pour l’avocat général, Alexis Kohler « a assuré une large information de sa situation personnelle à sa hiérarchie », à l’APE comme à Bercy. Cette « relative transparence » permet d’exclure toute dissimulation et donc de conserver la prescription.

Du côté d’Anticor, partie civile dont la plainte a permis le renvoi aux juges en 2020, on prône la confirmation des poursuites, mettant en avant une « continuité des fonctions » d’ALEXIS Kohler entre 2008 et 2018 et une dissimulation de sa part auprès de sa famille. liens.

Ces recours ne sont qu'”un nouvel épisode dans les efforts colossaux qui ont été déployés pour enterrer cette affaire, qu’il s’agisse de l’intervention inédite du président de la République, ou des troubles causés à Anticor dont l’entêtement est à l’origine de cette affaire”, » a réagi le conseil de l’association, Me Jean-Baptiste Soufron, saluant « l’indépendance des juges » qui ont mis en examen Alexis Kohler.

Si la prescription était approuvée par le tribunal, la portée de l’enquête pourrait être considérablement réduite dans le cas d’Alexis Kohler, et l’accusation tomberait du côté de MM. Bézard et Comolli. A défaut, la défense pourrait faire appel.

Le PNF, opposé depuis le début aux poursuites dans ce dossier politico-financier sensible et qui avait classé sans suite la première plainte d’Anticor, surveille la position de la cour d’appel pour faire valoir ses arguments sur le renvoi ou non de l’affaire devant le tribunal correctionnel. .

Le président de la République, Emmanuel Macron, a exprimé à plusieurs reprises sa « confiance » en son bras droit « honnête » et a estimé que la « procédure n’est pas en train d’aboutir ».

 
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