il se dit victime d’usurpation d’identité pour ne pas avoir remboursé 23 000 euros d’aide Covid

Le tribunal administratif de Paris a désavoué un chef d’entreprise parisien qui invoquait ” vol d’identité “ pour ne pas avoir à rembourser 23 000 euros aides exceptionnelles aux entreprises reçues en 2020 lors de l’épidémie de Covid-19.

Une plainte déposée pour usurpation d’identité

Cet homme avait en effet bénéficié « à tort » d’une « aide exceptionnelle » entre mars et novembre 2020 au titre du Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par les « conséquences économiques, financières et sociales » de la propagation de l’épidémie de Covid. 19.

Le Trésor public avait donc délivré à son encontre une attestation de recouvrement afin qu’il puisse rembourser les aides indûment perçues.

Il a ensuite saisi le tribunal administratif de Paris pour faire annuler cette décision du 30 novembre 2021 : il arguait qu’il n’avait « jamais bénéficié des sommes réclamées ». Il avait en effet fait l’objet d’une « usurpation d’identité » pour laquelle il avait porté plainte le 13 décembre 2023.

Les pièces du dossier contredisent le chef d’entreprise

Le chef d’entreprise, comme l’ont constaté les juges, avait “présenté plusieurs demandes” d’aide exceptionnelle, mais il a indiqué que les sommes en question avaient été versées “sur deux comptes bancaires dont il n’avait pas connaissance”.

Or, “il ressort des pièces du dossier (…) que la somme totale (…) a été versée sur le compte bancaire mentionné sur ses demandes d’aide comportant clairement le numéro fiscal du requérant”, note le tribunal administratif de Paris dans son jugement.

La banque avait confirmé que ce compte avait bien été “ouvert suite à la production des justificatifs de l’identité du requérant”, et notamment son “permis de conduire”, sa “carte nationale d’identité” et “son justificatif de domicile”.

Même s’il affirme qu’il n’était « pas titulaire de ce compte bancaire », ces faits sont toutefois « contredits par les pièces du dossier ». Par ailleurs, il « se limite à indiquer qu’il a déposé une plainte » mais celle-ci a eu lieu « par la suite » et il ne donne aucune « précision sur la suite de la procédure ». Il n’est donc pas « fondé » à demander l’annulation de cette décision et devra rembourser plus de 23 000 €.

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