Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat a annoncé dans un communiqué du 30 novembre avoir adopté à l’unanimité un amendement visant à mettre fin aux pratiques frauduleuses d’arbitrage de dividendes. Ces opérations, communément appelées « CumCum », reposent sur des opérations financières complexes qui permettent aux résidents étrangers détenant des actions de sociétés françaises d’échapper à toute imposition lors du versement de dividendes.
Le Sénat s’est saisi du sujet en 2018, en réaction aux révélations de ces pratiques lors de l’affaire dite des « dossiers CumEx ». Elle avait adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, un dispositif anti-abus visant à mettre fin à ces pratiques, finalement vidées de sa substance lors de la navette parlementaire. Comme le craignait le Sénat, six ans plus tard, force est de constater que ce système n’a pas permis d’arrêter le « CumCum ». Ces montages continuent de prospérer, provoquant chaque année plusieurs centaines de millions d’euros de perte de recettes fiscales pour la France. Le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, a déploré en séance publique que le «les bénéficiaires de ces systèmes jouissent d’un sentiment d’impunité, pensant qu’ils sont protégés par la complexité et l’opacité des dispositifs qu’ils mettent en œuvre« . Il a toutefois rappelé la volonté exprimée à plusieurs reprises par le Sénat de mettre fin à ces pratiques, affirmant que «la complexité n’implique pas l’impunité».
Face à ce constat, l’amendement adopté par le Sénat à l’initiative du rapporteur général de la commission des finances et repris dans les mêmes termes par les groupes socialiste, communiste et centriste, donne aux services fiscaux une base juridique solide pour lutter contre la “Comment Comment« . Elle précise en effet, comme l’ont fait d’autres États plus avancés dans la lutte contre la fraude fiscale avant la France, que le prélèvement à la Source effectué sur le paiement du dividende s’appliquera désormais à son bénéficiaire effectif, afin d’éviter des montages en cascade qui une multitude de bénéficiaires frontaux interviennent et permettent in fine au véritable bénéficiaire du dividende d’éviter l’impôt. Par ailleurs, l’amendement du Sénat inclut dans son système anti-abus tous les produits dérivés complexes utilisés sur les marchés réglementés.
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