Les dispositions d’immunité de poursuites devant la Cour pénale internationale (CPI) s’appliquent au Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, a annoncé mercredi 27 novembre le ministère français des Affaires étrangères. Dans un communiqué, le ministère a réaffirmé son engagement en faveur de la justice internationale après que la CPI a prononcé une arrestation. mandat d’arrêt contre Netanyahu, mais a également déclaré que le dirigeant israélien était couvert par les règles d’immunité qui s’appliquent aux États qui ne sont pas parties à la CPI. Israélien n’est pas membre de la CPI.
“Un Etat ne peut être tenu d’agir d’une manière incompatible avec ses obligations en termes de droit international en matière d’immunités accordées aux Etats qui ne sont pas parties à la CPI”, peut-on lire dans le communiqué français. « De telles immunités s’appliquent au Premier ministre Netanyahu et aux autres ministres concernés, et doivent être prises en considération si la CPI nous demande de les arrêter et de les remettre », poursuit le texte.
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Le communiqué poursuit ainsi : « Conformément à l’amitié de longue date entre la France et Israël, deux démocraties attachées à l’État de droit et au respect d’une justice professionnelle et indépendante, la France entend continuer à travailler en étroite coopération avec le Premier ministre. Le ministre Netanyahu et les autres autorités israéliennes doivent parvenir à la paix et à la sécurité pour tous au Moyen-Orient.
“Certains dirigeants”
Plus tôt mercredi, le ministre des Affaires étrangères Jean-Noël Barrot avait déjà déclaré que la France considérait que certains dirigeants pourraient bénéficier de l’immunité face aux poursuites de la CPI. Lorsqu’on lui a demandé si la France arrêterait Netanyahu s’il pénétrait sur le territoire français, Barrot n’a pas donné de réponse précise dans une interview à la radio Franceinfo.
Il a déclaré que la France « est très engagée en faveur de la justice internationale et appliquera le droit international sur la base de ses obligations de coopérer avec la CPI ». Il a toutefois ajouté que le statut de la Cour « traite des questions d’immunité pour certains dirigeants ». “C’est en fin de compte aux autorités judiciaires de décider”, a-t-il ajouté.
En savoir plus Abonnés uniquement Les autorités françaises restent prudentes sur le mandat d’arrêt de la CPI contre Netanyahu
Plus tôt ce mois-ci, la CPI a émis des mandats d’arrêt contre Netanyahu, l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant et le chef militaire du Hamas Mohammed Deif. Le chef de la politique étrangère de l’UE, Josep Borrell, a déclaré que les mandats d’arrêt étaient « contraignants » et devaient être mis en œuvre. Cependant, contrairement à certains États européens, la France a jusqu’à présent adopté une position plus prudente à l’égard de ces mandats.
Les commentaires de Barrot marquent la première fois qu’un haut responsable français évoque une éventuelle immunité.
L’article 27 du Statut de Rome – fondement de la CPI – stipule que l’immunité « n’empêche pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard d’une telle personne ». Cependant, l’article 98 stipule qu’un État ne peut « agir de manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne (…) l’immunité diplomatique d’une personne ».
Amnesty : « Profondément problématique »
La position de la France sur l’immunité potentielle de Netanyahu a suscité de vives réactions mercredi, tant dans le pays qu’à l’étranger.
Amnesty International a qualifié la position française de « profondément problématique », affirmant qu’elle allait à l’encontre des obligations du gouvernement en tant que membre de la CPI. « Plutôt que de déduire que les accusés de la CPI peuvent bénéficier de l’immunité, la France devrait expressément confirmer son acceptation de l’obligation légale sans équivoque, prévue par le Statut de Rome, d’exécuter les mandats d’arrêt », a déclaré Anne Savinel-Barras, présidente d’Amnesty International France.
La chef du Parti Vert français, Marine Tondelier, a qualifié la position du gouvernement de « honteuse » et a déclaré qu’elle était probablement le résultat d’un accord entre les dirigeants français et israéliens. “C’était sûrement l’accord, que la France soit mentionnée dans le communiqué officiel annonçant le cessez-le-feu au Liban publié hier par la France et les Etats-Unis”, a-t-elle déclaré sur X. “Encore une fois, la France se met en quatre pour rencontrer Benjamin. La demande de Netanyahu de le choisir au détriment de la justice internationale », a-t-elle déclaré.
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