où est la loi créant un « délit d’homicide routier » ?
Bien entamé, le processus législatif visant à créer la qualification d’« homicide routier » dans le Code pénal a été stoppé par la dissolution de l’Assemblée nationale.
Mais l’un des rapporteurs du projet de loi a annoncé ce jeudi 31 octobre avoir obtenu le feu vert de l’exécutif pour le remettre rapidement à l’ordre du jour.
Le chauffeur responsable de la mort d’Antoine Alléno, fils du chef Yannick Alléno, est jugé ce jeudi 31 octobre pour « homicide involontaire ». Le drame avait relancé le débat sur l’instauration d’un nouveau « délit d’homicide routier » pour les conducteurs responsables de la mort d’une personne sur la route.
C’est ce que réclament depuis lors le chef étoilé et de nombreuses associations de victimes de la route, et elles ont obtenu gain de cause. En effet, un projet de loi créant le délit d’homicide routier a été voté l’année dernière au Parlement. Mais le parcours législatif de ce texte venu de droite a été stoppé par la dissolution de l’Assemblée nationale. Où est-elle aujourd’hui ?
Le texte pourrait être examiné en décembre
Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale Eric Pauget (Droite républicaine) assure ce jeudi 31 octobre avoir obtenu le feu vert du garde des Sceaux, Didier Migaud, et de la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, remettre le texte à l’ordre du jour, peut-être dès décembre 2024.
Le projet de loi, adopté à l’Assemblée nationale en janvier, a également été adopté par le Sénat en mars. Mais les sénateurs avaient largement retravaillé le texte des députés, et il a donc dû être rediscuté au Palais Bourbon en deuxième lecture. La navette parlementaire a été stoppée en juin par l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron.
Réclamé par les associations de victimes, ce nouveau nom à haute valeur symbolique avait déjà été soutenu par le gouvernement après le dramatique accident provoqué par l’humoriste Pierre Palmade le 10 février 2023, sous l’emprise de drogues.
Nouvelles circonstances aggravantes
L’objectif du texte, qui ne change pas le quantum des sanctions, vise à parler non plus d’homicide involontaire mais d’« homicide routier », lorsqu’une ou plusieurs circonstances aggravantes existent. «Cela montre le caractère délibéré de la conduite et une conduite dangereuse» et peut avoir « un effet sur la peine » que prononcera le juge, estimait à l’époque la députée Renaissance Anne Brugnera, co-rapporteur du texte avec Eric Pauget.
Les députés ont ajouté comme circonstances aggravantes le défaut d’assistance à personne en danger, l’utilisation d’écouteurs, d’un téléphone à la main ou la consommation volontaire de substances psychoactives de manière indirecte ou manifestement excessive. Ils voulaient que l’homicide routier soit puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’il n’y a qu’une seule circonstance aggravante ; et dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’il existe au moins deux circonstances aggravantes.
La droite sénatoriale, principale force de l’hémicycle, avait cependant largement retravaillé le texte en intégrant l’appellation « homicide routier » « toutes les atteintes aux personnes commises par un conducteur »y compris par exemple en cas de fatigue au volant. Sans revenir toutefois sur la différenciation des sanctions encourues.
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Si le texte revient au Parlement, députés et sénateurs devront se mettre d’accord sur un nouveau texte. Pour que les victimes de la route et leurs familles puissent avancer sans sentiments de colère ni d’injustice. « Le jour de la rencontre avec le juge d’instruction, ils m’ont dit : écoute, nous allons mettre en examen celui qui a tué ton fils pour homicide involontaire. Je trouvais ça si difficile à entendre, si injuste à faire. »Yannick Alléno a déclaré à TF1.