Le juge de la Cour suprême Claude Villeneuve devra alors se pencher sur le dossier.
« L’arrêt Jordan est un arrêt de la Cour suprême rendu en 2016 qui voulait fixer une limite aux délais qualifiés de complaisance dans lesquels les dossiers étaient reportés pendant très longtemps, explique la procureure aux affaires criminelles, Me Stéphanie Landry. Le droit de l’accusé à un procès dans un délai raisonnable est inscrit dans la Charte [des droits et libertés de la personne]. Ces retards ont porté préjudice à l’ensemble du système judiciaire, y compris aux victimes qui ont dû attendre des années pour savoir ce qui allait arriver à leur agresseur.
« Ces termes ne peuvent être surmontés, sauf avec des explications », poursuit-il. Dans le cas d’un meurtre au premier degré, on se retrouve automatiquement en Cour supérieure et une enquête préliminaire a eu lieu. La durée est donc de 30 mois. En cas de dépassement du délai, il appartient au parquet de prouver que le délai, même dépassé, est conforme aux exigences de la charte.
Dans le cas de Lassonde, les accusations contre lui ont été déposées le 1er août 2021. Pour calculer la date de la décision Jordan, il faut calculer le nombre de mois qui se sont écoulés entre la date de l’accusation et la date de fin du procès. Les « renonciations expresses » de la défense sont alors supprimées, ce qui suppose certains délais.
Par ailleurs, tous les faits de la cause ainsi que les arguments avancés par les parties lors de l’audience sur la requête de type Jordan sont soumis à une ordonnance de non-publication.
Rappelons toutefois que Lana Dubois, une autre accusée dans cette affaire, avait plaidé coupable à une accusation d’homicide involontaire presque à la même date l’an dernier.
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